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Un arrêté du 11 mars 2021 fixe la répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie au fonds institué par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-505, 2 mai 2020 ; V. Coronavirus : mise en place d’une aide en faveur des acteurs de la santé conventionnés...
La Commission européenne a émis pour la première fois des obligations sociales pour un montant de 17 Md€ dans le cadre de l'instrument SURE de l'UE visant à protéger les emplois et les travailleurs (Cons. UE, règl. (UE) 2020/672, 19 mai 2020 ; V. Création d'un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence...
La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé les communes et leurs EPCI à instituer un dégrèvement des deux tiers du montant de la CFE due au titre de 2020 en faveur de certaines PME (L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 11 ; D. n° 2020-979, 5 août 2020, art. 1 ; V. LFR3 : liste des secteurs d’activités éligibles au dégrèvement des 2/3 de la CFE au titre de 2020...
Les conditions de mise en œuvre du mécanisme d'avances remboursables au profit des départements et des autres collectivités bénéficiaires des droits de mutation à titre onéreux ont été fixées par décret (D. n° 2020-1190, 29 sept. 2020 ; V. Coronavirus : conditions de mise en œuvre du mécanisme d'avances remboursables destinées aux départements...
Un arrêté du 31 août 2020 modifie les arrêtés du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes, et du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de...
L'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 - prise en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie du Covid-19 – officialise la création d'un Fonds de Solidarité financé par l'État, les régions et les collectivités d'outre-mer pour aider les entreprises rencontrant de réelles difficultés financières consécutives à l'épidémie du...
Le Conseil de l’UE, dans un communiqué du 23 mars 2020, a annoncé que les conditions pour déclencher la clause dérogatoire générale au pacte de stabilité et de croissance étaient remplies. Il approuve ainsi la Commission UE qui avait proposé d’activer la clause dérogatoire générale, dans le cadre de sa stratégie pour faire face aux conséquences économiques du...