Gestion des fonds européens en France : missions et organisation de la CICC concernant la Covid-19 et le Brexit
[22.12.2021]
Le décret n° 2021-1718 du 20 décembre 2021 étend le champ de compétence de la CICC-autorité nationale d'audit des fonds européens en France aux fonds prévus par la nouvelle réglementation européenne pour la période de programmation 2021-2027 et aux nouveaux soutiens financiers créés d'une part pour atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie de Covid-19 - la facilité pour la relance et la résilience - et d'autre part pour compenser les effets négatifs de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne - la réserve d'ajustement...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface