Coronavirus : les autorisations d'exportation hors UE des matériels de protection médicale seront délivrées par le SBDU #Brève
[30.03.2020]
Le décret n° 2020-345 du 27 mars 2020 complète les compétences du service des biens à double usage (SBDU) prévues par le décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 pour la mise en œuvre du règlement d'exécution du 14 mars 2020 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation modifié par le règlement d'exécution (UE) 2020/426 du 19 mars 2020 (Comm. UE, règl. exécution (UE) 2020/402, 14 mars 2020...
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