Coronavirus : adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes #Brève

Le décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 a pour objet de prévoir que, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, la chambre du conseil en formation ordinaire peut examiner les rapports dont est saisie habituellement la chambre du conseil en formation...