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Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l'article 1594 E du Code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits...
Par arrêté du ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 29 mars 2024, au c du 7° de l'arrêté du 17 mai 2023 portant nomination des membres de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture, les mots : « Mme Elisabeth Ruel » sont remplacés par les mots : « M. Stéphane Jamet...
Un arrêté du 8 décembre 2023 actualise les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A) ainsi que les documents annuels et états financiers applicables aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513294A...
Plus de 3000 personnes sont réunies ce jeudi 28 septembre à Deauville, pour la 119e édition du Congrès des notaires de France, autour du thème : « Le logement – Le devoir de faire mieux. Le Droit pour faire autrement ». Pendant 2 jours, les congressistes vont débattre des 13 propositions émanant des 3 commissions, constituées autour des thématiques suivantes ...
Deux ordonnances relatives à la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, présentées en Conseil des ministres le 13 septembre 2023, sont publiées au JO du 14. Prises sur le fondement de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023, elles s'ajoutent à l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023....