Le décret n° 2024-636 du 27 juin 2024 précise la condition d'accréditation des organismes tiers indépendants avant le 1er janvier 2026 nécessaire à l'inscription sur la liste tenue par la Haute autorité de l'audit qui énumère les personnes morales titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à toute personne morale mentionnée à l'article L. 822-3 du Code de...
Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Cinq mois après que le Parlement et le Conseil de l'UE sont parvenus à un compromis, et en dépit de nombreux désaccords qui ont émergé par la suite, les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté la nouvelle directive « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive) sur le devoir de vigilance des entreprises....
Après une première analyse des reportings taxonomie des sociétés cotées diffusée en novembre 2022, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie un second rapport qui analyse la qualité des informations fournies par 31 sociétés non financières concernant l’éligibilité et l’alignement de leurs activités sur la taxonomie...
Le résultat net que l'entreprise retire de la concession des actifs visés au I de l'article 238 du CGI peut être soumis à une imposition séparée au taux de 10 %. Il en va de même du résultat net issu de la sous-concession (CGI, art. 238, VI) ou de la cession (CGI, art. 238, VII) des mêmes...
L’Agence française anticorruption (AFA) propose un recueil de fiches pratiques présentant les caractéristiques et la méthodologie d’une sélection d’indices, en libre accès, et pouvant être utiles aux exercices de cartographie des risques de corruption et d’évaluation des tiers (V. notamment Loi Sapin II, art. 17, II, 3° et 4° ...
Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, par décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Un nouveau décret, publié le 21 mars, ajoute de nouvelles catégories de bénéficiaires à l'aide d'urgence « gaz et électricité » ...