Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le 14 mai 2024, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un accord (orientation générale) sur une proposition relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source -dite FASTER. La directive FASTER contribuera à une atténuation de la double imposition et à stimuler les investissements transfrontières et à lutter contre les pratiques fiscales abusives....
À la suite de la publication d'un rapport sur le suivi de l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale en France, le Conseil de l'Europe a transmis à la France une recommandation dans laquelle il l'invite à poursuivre la décentralisation, à clarifier la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et à mieux protéger les...
Le règlement délégué (UE) 2023/1177 de la Commission du 5 avril 2023 complète le règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste préétablie de professions aux fins du système d’information sur les visas ( PE et Cons. règl. (CE) n° 767/2008, 9 juill. 2008 ...
Par décret en date du 5 juin 2023 ...
En application de l'article 61 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l'article 1er de la loi n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques ...