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L'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) et l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et des communications électroniques) publient la quatrième édition de leur référentiel commun des usages...
Un arrêté du 29 mai 2024 vise à s'assurer que les ouvrages réalisés dans le cadre de la géothermie de minime importance soient mis en œuvre selon les prescriptions générales applicables et les règles de l'art par des entreprises de forage disposant des compétences professionnelles, techniques et financières afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du Code...
La CNIL publie une deuxième série de fiches pratiques et un questionnaire dédiés à l'encadrement du développement des systèmes d'intelligence artificielle (IA). Ces outils visent à aider les professionnels à concilier innovation et respect des droits des personnes. Ils sont soumis à consultation publique jusqu'au 1er septembre...
Le décret n° 2024-516 du 7 juin 2024 modifie l'article R. 221-29 du Code de l'énergie, afin d'ajouter une obligation de transmission des informations relatives aux contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie (CEE). Sont concernés, les contrats de ventes de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet...