Frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie à compter du 1er juillet 2024
[25.06.2024]
Un arrêté du 20 juin 2024 fixe, à partir du 1er juillet 2024, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie comportant les frais d'ouverture de compte, les frais de gestion de compte, les frais d'enregistrement des certificats délivrés et les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre les détenteurs de comptes sur le registre...
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