Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Droit européen Le Conseil de l'UE approuve définitivement le règlement sur l'écoconception Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 27 mai 2024 (Ecoconception) [28.05.2024] Le règlement sur l'écoconception a été adopté par le Conseil de l'Union européenne (UE... Lu
Durée du travail Droit européen Contrôle et contentieux social +1 Commerçants et fonds de commerce Le repos hebdomadaire dominical est-il conforme au droit de l'Union européenne ? Jurisprudence Cass. soc. 15 mai 2024, n° 22-23.399, FS-B [16.05.2024] L'inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire est laissée à l'appréciation des États membres de l'Union européenne.... Lu
RSE et Compliance Fiscalité des entreprises Transition énergétique +1 Marchés et Régulation Filière REP des produits du tabac : création d'une redevance à verser par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés Législation D. n° 2024-359, 18 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, par son article 47, introduit à l'article L. 541-10-28 du Code de l'environnement l'obligation pour les éco-organismes et les systèmes individuels agréés sur la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac de supporter, via le versement d'une... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police L. ERSTEIN Règlement local de publicité : extinction prolongée des lumières Jurisprudence CAA Nantes, 9 avr. 2024, n° 22NT00370, Sté Pixity, C+ [17.04.2024] Un règlement local de publicité étend légalement la plage d'extinction de la publicité lumineuse prévue par le règlement national de publicité.... Lu
Consommation Concurrence Pollutions, Risques et Nuisances +2 Transition énergétique Indicateurs Systèmes de notation : l'Autorité de la concurrence consulte jusqu'au 15 mai dans le cadre de la préparation d'un avis AAI Aut. conc., communiqué, 12 avr. 2024 (Notation) [12.04.2024] En février dernier, l'Autorité de la concurrence a décidé de s'autosaisir pour avis afin d'analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de... Lu
Consommation Transition énergétique Modalités de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques Législation D. n° 2024-316, 5 avr. 2024 : JO 7 avr. 2024 [08.04.2024] Le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement, qui prévoit la mise en œuvre d'un indice de durabilité pour certaines catégories d'équipements électriques et électroniques. Il précise notamment les critères et les paramètres du calcul retenus pour établir cet indice ainsi que le cadre général des obligations concernant sa communication et... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Commerçants et fonds de commerce Consommation Lancement d’une concertation autour de la méthode de calcul de l’affichage environnemental des vêtements Min. Transition écologique, actualités, 3 avr. 2024 (Vêtements) [03.04.2024] Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a initié une concertation avec les parties concernées pour discuter de la méthode de calcul de l’affichage environnemental des vêtements. Cela intervient dans un contexte où la plupart de nos habitudes de consommation ont un impact sur... Lu
Numérique Justice civile Responsabilité civile et assurance +1 Données Pas d’obligation générale de surveillance pour l’hébergeur d’un site qui transmet et stocke des informations Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.586, F-B [29.03.2024] Il résulte de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I.2, I.5 et I.7, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, que si l'autorité judiciaire peut prescrire, en référé ou sur requête, à tout hébergeur ou tout fournisseur d'accès à des services de communication au public en ligne, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +1 Pollutions, Risques et Nuisances Un affichage insuffisant de l’indice de réparabilité sur les appareils électroménagers DGCCRF, actualités, 20 mars 2024 (Durabilité) [22.03.2024] La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a conduit en 2022 une enquête qui visait à contrôler l’affichage de l’indice de réparabilité sur les appareils électroménagers dans plus de 500... Lu
Consommation Droit européen Procédure civile +4 Responsabilité civile et assurance Numérique Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Produits défectueux : adoption par le Parlement européen de nouvelles règles renforçant la protection des consommateurs en ligne Travaux préparatoires PE, communiqué, 12 mars 2024 (Produits) [19.03.2024] Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles de protection des consommateurs pour répondre à la hausse des achats en ligne, aux technologies émergentes, et à la transition vers une économie circulaire.... Lu
Concurrence Justice civile Affaire Eurelec : la procédure va se poursuivre devant le tribunal de commerce de Paris Jurisprudence CA Paris, communiqué, 21 févr. 2024 (21/09001- Eurelec) [22.02.2024] Le 21 février, la Première présidence de la cour d'appel de Paris annonce que, par arrêt rendu le même jour (CA Paris, 21 févr. 2024, n° 21/09001), la cour a déclaré le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître de l'action du ministre de l'Économie contre d'une part les sociétés belges Scabel et Eurelec (centrale de négociation des prix et d'achats des groupes Leclerc et Rewe), qui ont leur siège... Lu
Concurrence Consommation Pollutions, Risques et Nuisances +2 Transition énergétique Indicateurs L’Autorité de la concurrence décide de se pencher sur le secteur des systèmes de notation de produits AAI Aut. conc., communiqué, 22 févr. 2024 (Notation) [22.02.2024] L’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation de produits, qui visent à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de consommation. L’occasion pour elle d'évaluer le rôle qu’ont ces systèmes de notation comme paramètre de concurrence, les informations... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Droit européen Modification de dispositions relatives à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Législation A. n° TREP2404445A, 16 févr. 2024 : JO 18 févr. 2024 [19.02.2024] L'annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en tant que de besoin par voie d'actes délégués ( PE et Cons. UE, dir. 2011/65/UE, 8 juin 2011 ). Dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, un arrêté du 16 février 2024 modifie l'arrêté du 5 mars 2020 relatif... Lu
TVA TVA sur produits alimentaires et intrants agricoles : l’Administration complète sa documentation Doctrine administrative BOFIP-BOI-TVA-LIQ-30-10-10, 7 févr. 2024 [14.02.2024] Le régime des taux applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production agricole a été simplifié par la loi de finances pour 2023 ( L. n ° 2022-1726, 30 d éc. 2022, art. 61 ). Du 2 août au 30 septembre 2023, l’administration fiscale a soumis ses commentaires à consultation publique afin de valider les aménagements à apporter à sa base documentaire consécutivement à... Lu
Contrats Rural Champ d’application de l’obligation de contractualisation écrite pour les ventes de produits agricoles entre producteurs et premiers acheteurs CEPC, avis n° 24-3, 30 janv. 2024 (Contrats) [01.02.2024] La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par une association qui estime que les obligations en matière de contractualisation écrite et de transparence ne sont pas adaptées aux producteurs qui vendent en circuits... Lu
Droit européen Consommation Pollutions, Risques et Nuisances La Commission européenne souhaite améliorer le taux de retour des petits appareils électroniques usagers Législation Comm. UE, recommandation (UE) 2023/2585, 6 oct. 2023 : JO 20 nov. 2023 [07.12.2023] Dans sa recommandation (UE) 2023/2585 du 6 octobre 2023 sur l’amélioration du taux de retour des téléphones portables, tablettes et ordinateurs portables usagés et hors d’usage, la Commission européenne appelle les États membres à soutenir la mise en place d’incitations financières pour le retour des petits appareils électroniques grand public soit par un financement spécifique pour les opérateurs de systèmes de... Lu
Sociétés Justice civile Groupe Booking.com : pas de mandat apparent entre la société mère et sa filiale en France permettant au client d'agir contre cette dernière Jurisprudence CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 17 oct. 2023, n° 21/01633 : JurisData n° 2023-… [13.11.2023] Groupe Booking.com : pas de mandat apparent entre la société mère et sa filiale en France permettant au client d'agir contre cette... Lu
Droit européen Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Smartphones et tablettes : exigences relatives à l’étiquetage et à l'écoconception dans l'UE Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2023/1669, 16 juin 2023 : JOUE L 214, 31 août 2023 [31.08.2023] Le règlement délégué (UE) 2023/1669 de la Commission du 16 juin 2023 complète le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil. Il établit des exigences relatives à l’étiquetage des smartphones et des tablettes, ainsi qu’à la fourniture d’informations supplémentaires sur ces produits. Il liste les obligations des fournisseurs ainsi que celles des... Lu
Droit douanier Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances MACF : explications des Douanes sur la mise en œuvre progressive du dispositif Douanes, actualités, 29 août 2023 (MACF) [31.08.2023] À compter du 1er octobre 2023, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) sera progressivement mis en œuvre. Ce dispositif vise à répondre aux « fuites de carbone » qui pourraient découler de la politique climatique volontariste de l’Union européenne (UE) et obérer son... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Fin du ticket de caisse obligatoire au 1er août 2023 : tout ce qu’il faut savoir sur la nouvelle réglementation Minefi, actualités, 10 juill. 2023 (Tickets) [11.07.2023] Remis à l’issue d’un achat, il sert de preuve et doit comporter certaines informations, comme les coordonnées du professionnel, la désignation des produits achetés ou encore la date et l’heure. À partir du 1er août, les tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis à la demande du... Lu
Baux commerciaux Procédure civile d'exécution Santé +1 Commerçants et fonds de commerce Mesures Covid : périmètre de l'interdiction de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre des locataires Jurisprudence Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 22-22.052, FS-B [07.07.2023] Seules les mesures de fermeture provisoire ou réglementant l'ouverture des établissements justifient l'interdiction faite aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de leurs locataires.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Marchés et Régulation +2 Droit européen Consommation Étiquetage énergétique et écoconception : nouvelles règles de l’UE pour des téléphones et des tablettes plus durables et plus économes en énergie Comm. UE, communiqué, 16 juin 2023 (Économie circulaire) [19.06.2023] La Commission européenne a proposé le 16 juin, dans le cadre du règlement actuel de l'UE sur l'étiquetage énergétique, de « nouvelles règles visant à rendre les téléphones et les tablettes plus durables, plus économes en énergie et plus faciles à réparer, permettant aux consommateurs de faire des choix durables ».... Lu
Contentieux constitutionnel Consommation Pollutions, Risques et Nuisances +1 Commerçants et fonds de commerce Interdiction de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et légumes : les Sages valident les dispositions de la loi AGEC Cons. const., 16 juin 2023, n° 2023-1055 QPC [16.06.2023] L’interdiction de mettre en vente en France des fruits et légumes sur lesquels sont apposées des étiquettes non compostables est conforme à la Constitution.... Lu
Consommation RSE et Compliance Transition énergétique Écoblanchiment des produits non-alimentaires et des services : la DGCCRF a relevé de nombreux manquements de la part des professionnels DGCCRF, actualités, 25 mai 2023 (éco) [25.05.2023] Parce que la lutte contre l’écoblanchiment est « essentielle pour accompagner la transformation des modes de consommation et assurer la confiance des consommateurs dans la transition écologique », en 2021 et 2022, la DGCCRF a mené « une enquête d’une ampleur inédite » dédiée au contrôle des allégations environnementales utilisées pour valoriser les produits non-alimentaires et les services. Au total, sur les 1100... Lu
Consommation Commerçants et fonds de commerce Concurrence +2 Contrats Marchés et Régulation Inflation : les principaux industriels vont rouvrir des négociations commerciales avec la grande distribution Minefi, communiqué n° 850, 17 mai 2023 [22.05.2023] Dans un communiqué, l’exécutif salue l’« engagement pris [le 17 mai] par les représentants des grands acteurs industriels de rouvrir les négociations commerciales avec l’ensemble des distributeurs, en vue de faire baisser l’inflation des produits de grande... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Données +1 Marchés et Régulation Trimestre anti-inflation : la DGCCRF observe une baisse d’environ 13 % du prix des produits DGCCRF, actualités, 15 mai 2023 (trimestre) [16.05.2023] Sur la base des données transmises par les enseignes, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) suit l’évolution des prix des produits intégrés dans le dispositif du trimestre anti-inflation depuis sa mise en place, qui sont majoritairement des produits de marques de distributeurs. Ces données mettent en évidence une « baisse d’environ 13 % du prix total du... Lu
Intervention économique Consommation Pollutions, Risques et Nuisances +1 Financement des entreprises Arrivée prochaine en magasin d’emballages réemployables et bonus pour les producteurs qui les utiliseront Min. Transition écologique, communiqué, 10 mai 2023 (emballages) [12.05.2023] La loi AGEC fixe l’objectif de 10 % d’emballages réemployés en France en 2027, et charge les éco-organismes de développer et de financer les solutions de... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Pollutions, Risques et Nuisances La fin du ticket de caisse obligatoire reportée au 1er août 2023 Législation D. n° 2023-237, 31 mars 2023 : JO 1er avr. 2023 [03.04.2023] Initialement prévue au 1er janvier 2023 puis au 1er avril 2023, la fin de l’impression automatique du ticket de caisse ne s'appliquera finalement en France qu’à partir du 1er août 2023, après la publication d’un décret actant ce nouveau... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Transition énergétique +1 Pollutions, Risques et Nuisances Affichage environnemental des produits alimentaires : présentation du premier projet de méthode de calcul du futur éco-score Min. Transition écologique, communiqué, 28 mars 2023 (score) [28.03.2023] Plusieurs expérimentations d’Eco-score des produits alimentaires, réalisées depuis 2021, ont permis d’explorer différentes méthodes de calcul et modalités d’affichage du score d’impact environnemental. Sur la base de ce travail, la secrétaire d’État chargée de l’Écologie a présenté le 27 mars le premier projet de méthode de calcul qui préfigure le futur éco-score français des produits alimentaires « pour un... Lu
Offert Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +2 Contrats Marchés et Régulation Rééquilibrage des relations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution : la proposition de loi « Egalim 3 » est adoptée Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 93, 22 mars 2023 [23.03.2023] La proposition de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a définitivement été adoptée par le Parlement, à l’issue d’un ultime vote à l’Assemblée nationale qui est intervenu le 22... Lu
Consommation Données Commerçants et fonds de commerce +2 Pollutions, Risques et Nuisances Numérique Fin de l'impression systématique du ticket de caisse et protection des données : focus sur les obligations à respecter par les professionnels AAI CNIL, actualités, 10 mars 2023 (tickets) [10.03.2023] L'interdiction de l'impression systématique des tickets de caisse, prévue pour le 1er avril 2023, oblige les commerçants à demander au client s'il souhaite un ticket. Il est également possible, à titre facultatif et à certaines conditions, de proposer des versions dématérialisées. Dans une actualité publiée le 10 mars, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle les règles à respecter... Lu
Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +2 Marchés et Régulation Intervention économique Hausse des prix : l'exécutif annonce un « trimestre anti-inflation » et un chèque alimentaire Minefi, point-presse, 6 mars 2023 [07.03.2023] À la suite d'une réunion avec les distributeurs qui s'est tenue le 6 mars, le ministre de l'Économie a annoncé le dispositif qui a été retenu pour protéger les Français contre l'augmentation des prix du... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Un label national « anti-gaspillage alimentaire » pour récompenser les acteurs de la distribution vertueux Min. Transition écologique, communiqué, 1er mars 2023 (label) [02.03.2023] La France a fixé dans la loi « anti-gaspillage » pour une économie circulaire l'objectif de réduire de moitié le gaspillage alimentaire d'ici 2025 pour les secteurs de la distribution et de la restauration collective, et d'ici 2030 pour la consommation, la production, la transformation et la restauration commerciale. Pour accompagner et mobiliser ces secteurs, le label national « anti-gaspillage alimentaire » a été... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Urbanisme et environnement Lancement d'une concertation sur la mise en place éventuelle d'une consigne des bouteilles Min. Transition écologique, communiqué, 19 janv. 2023 [19.01.2023] La secrétaire d'État chargée de l'Écologie réunira le 30 janvier prochain au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires près de 70 structures (industriels, distributeurs, ONG, associations d'élus de consommateurs…) afin de lancer une nouvelle concertation autour de la mise en place éventuelle de la consigne des bouteilles et des solutions alternatives. Étant rappelé que la loi... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Marchés et Régulation Consommation Modalités d'application de l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire Législation D. n° 2022-1565, 14 déc. 2022 : JO 15 déc. 2022 [15.12.2022] Le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 définit les conditions et les modalités d'application des dispositions du IV de l'article L. 541-15-10 du Code de l'environnement qui interdisent l'impression et la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des automates, ainsi que des bons... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Commerçants et fonds de commerce Le Conseil d'État annule la liste des fruits et légumes pouvant être encore vendus sous emballage plastique Jurisprudence CE, 9 déc. 2022, n° 458440, 459332, 459387, 459398 [13.12.2022] La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a interdit la vente de fruits et légumes frais dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 77). Elle a toutefois prévu des exceptions, notamment pour les fruits et légumes pouvant se détériorer lors de leur vente en vrac, en laissant au Gouvernement la tâche de les identifier. Dont... Lu
Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce Consommation Contrats +2 Marchés et Régulation RSE et Compliance Négociations commerciales 2023 : signature d'un accord entre des fédérations professionnelles de fournisseurs et les représentants de la grande distribution Minefi, communiqué n° 416, 8 déc. 2022 [08.12.2022] Une semaine après le début de la période des négociations commerciales, qui doit conduire la grande distribution et ses fournisseurs de produits alimentaires et non alimentaires à se mettre d'accord sur un prix d'achat, un « pacte de solidarité commerciale inédit » a été conclu le 8 décembre. Passé entre les représentants de fournisseurs FEEF (Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France) et ADEPALE ... Lu
Transition énergétique Cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à REP des produits du tabac Législation A. n° TREP2221743A, 23 nov. 2022 : JO 7 déc. 2022 [07.12.2022] La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits du tabac, à compter du 1er janvier... Lu
Consommation Pollutions, Risques et Nuisances Modification de certaines dispositions relatives à l'expérimentation « Oui Pub » Législation D. n° 2022-1478, 28 nov. 2022 : JO 29 nov. 2022 [29.11.2022] Deux décrets du 28 novembre 2022 modifient les décrets du 2 mai portant création de l'expérimentation « Oui... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrats Concurrence Affaires +4 Contrats et obligations Professions Justice civile Commerçants et fonds de commerce L. Sait La faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité Jurisprudence Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-17.423, FS-B [18.11.2022] Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Désormais, l'agent commercial qui a commis un manquement grave antérieurement à la rupture du contrat mais qui a été découvert postérieurement à la résiliation par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à... Lu