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Publié le 7 avril 2021 - Mis à jour le 14 avril...
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...
Le député Nicolas Démoulin a remis à la ministre chargée du Logement son rapport sur la prévention des expulsions locatives, liées notamment aux impayés de loyer. Il insiste « L'intérêt général commande que l'expulsion locative ne soit exécutée qu'en dernier ressort […] a fortiori dans un contexte épidémique ». Il prône donc l'optimisation de l'organisation et la simplification et l'amélioration du...
L'assiette de l’acompte de l’IR des assujettis dont les revenus sont soumis au prélèvement à la source sous la forme de l’acompte, c’est-à-dire notamment les bénéficiaires de revenus fonciers, est constituée du montant des revenus ou bénéfices, imposés au barème progressif de l’IR la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement (CGI, art. 204 G, 1...