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Par arrêté de la ministre du Travail, de la Santé et des solidarités et du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en date du 17 avril 2024, sont nommés pour une durée de 3 ans les membres du conseil de gestion du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l'article R. 723-24-8 du Code rural et de la pêche...
Le décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifie le deuxième alinéa de l'article D. 717-39-7 du Code rural et de la pêche maritime afin de le mettre en conformité avec les modalités de certification des comptes et l'organisation comptable des caisses de mutualité sociale agricole prévues par les dispositions des articles L. 114-8 et D. 114-4-2 du Code de la sécurité...
L'article 34 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure un dispositif d'actualisation annuelle, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du Code général des...
Un arrêté du 30 mars 2023 modifie l'arrêté du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l'État pour le dépistage de la tuberculose bovine. Il vient préciser les opérations de dépistage en bénéficiant et complète la liste des départements et type d'élevage autorisés à effectuer une surveillance annuelle au titre de la tuberculose bovine à l'aide du seul test de dosage de l'interféron...