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Cinq mois après que le Parlement et le Conseil de l'UE sont parvenus à un compromis, et en dépit de nombreux désaccords qui ont émergé par la suite, les députés européens, réunis en session plénière, ont adopté la nouvelle directive « CSDDD » (Corporate sustainability due diligence directive) sur le devoir de vigilance des entreprises....
le Parlement européen a adopté l'accord convenu avec le Conseil pour renforcer les objectifs de réduction des émissions de CO2 des nouveaux véhicules utilitaires lourds. Le règlement relatif aux émissions des nouveaux camions, bus et remorques doit encore être validé par le Conseil de...
Le Parlement européen a adopté en session plénière l'accord qui avait été convenu à titre provisoire avec les pays de l'UE sur un nouveau règlement visant à réduire les émissions de méthane du secteur de l'énergie. Ce texte doit permettre à l'UE de réduire les émissions de méthane du secteur de l'énergie afin d'atteindre les objectifs climatiques de l'UE et d'améliorer la qualité de...
Le Conseil a adopté la directive révisée relative aux émissions industrielles (DEI) et le règlement relatif à la création d'un portail sur les émissions industrielles (PEI), deux actes législatifs complémentaires visant à réglementer et surveiller l'incidence des activités industrielles sur l'environnement....
Le Conseil de l'UE a formellement adopté une directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Cette législation améliorera les enquêtes et les poursuites en matière de criminalité environnementale. Elle établit, à l'échelle de l'UE, des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions. Elle remplace la directive antérieure, qui date de 2008....
Le Conseil de l'UE a adopté des modifications de la directive de l'UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ( PE et Cons. UE, dir. 2012/19/UE, 4 juill. 2012 ), qui inclut une série de produits tels que les ordinateurs, les réfrigérateurs et les panneaux...
Dans un avis, le Comité économique et social européen (CESUE) approuve et soutient pour l’essentiel la proposition de la Commission visant à réglementer les activités liées à l’utilisation et aux émissions de granulés microplastiques, et à atténuer la pollution dangereuse dans ce domaine spécifique....
Le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord provisoire sur la révision des procédures et des mesures de contrôle européennes pour les transferts de déchets. La proposition de règlement vise à protéger plus efficacement l’environnement et la santé humaine, tout en contribuant à la réalisation des objectifs européens de neutralité climatique, d’économie circulaire et de pollution...
Le Conseil de l'UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur la proposition de règlement établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques, plus connu sous le nom de "législation sur les matières premières critiques". Cet accord est provisoire, dans l'attente de son adoption formelle par les deux institutions....
La Commission européenne a présenté un plan d'action de l'UE en matière d'énergie éolienne afin de maintenir une chaîne d'approvisionnement en énergie éolienne saine et compétitive, dotée d'une réserve claire et sûre de projets, afin d'attirer les financements nécessaires et de participer à la concurrence sur un pied d'égalité à l'échelle mondiale....
Adopté le 11 juillet dernier par le Parlement, le règlement sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (AFIR) a été définitivement validé par le Conseil de l'UE. Davantage de stations de recharge et de ravitaillement en carburants alternatifs seront déployées dans les années à venir dans toute l'Europe....
Après validation par le Parlement lors de la session plénière d'avril dernier, le Conseil a donné son feu vert définitif au règlement visant à réduire le plus possible le risque de déforestation et de dégradation des forêts associé aux produits mis sur le marché de l'UE ou exportés à partir de celui-ci....
Le Conseil a adopté formellement de nouvelles restrictions concernant les "substances chimiques éternelles" présentes dans les déchets. Plus précisément, la proposition de règlement adoptée vise à abaisser les valeurs limites concernant la présence de polluants organiques persistants (POP) dans les...
Par un arrêté du 18 mars 2022, est modifiée l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du Code de l'environnement(V. Liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre), afin de ...
La loi PACTE habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance d'ici mai 2021 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60). Le ministère de la Justice consulte les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sur un avant-projet d'ordonnance jusqu'au 31 janvier...
Le Conseil de l'UE a adopté, le 10 novembre 2020, une série de conclusions sur les éléments clés d'une future politique de propriété intellectuelle de l'UE. Elles doivent être considérées comme la contribution du Conseil aux travaux en cours au sein de la Commission européenne. Le plan d'action en matière de propriété intellectuelle devrait être présenté prochainement par la...
L'Autorité de la concurrence a émis un avis réservé sur le projet de décret relatif à la mise en place d'un mécanisme de plafonnement tarifaire pour l'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), tel qu'institué par la loi anti-gaspi ou AGEC (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 91...
Le Conseil de l'UE a adopté formellement sa position en première lecture sur la révision de la directive relative à l'eau potable (Cons. CE, dir. 98/83/CE, 3 nov. 1998). Ces nouvelles règles actualisent les normes de qualité applicables à l'eau potable et instaurent une approche fondée sur les...