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Le droit de préemption du preneur à bail rural en cas d’aliénation à titre onéreux du bien loué est-il un droit d’ordre public ? Le fait que le propriétaire soit une personne morale, telle qu’un groupement foncier agricole (GFA), fait-il obstacle à l’application des articles L. 412-1 et suivant du Code rural, lorsqu’un associé du GFA vend ses parts par exemple...
Le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article L. 121-24 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN...
À l’occasion d’une nouvelle question parlementaire sur les modalités d’échange de chemins ruraux entre communes et particuliers, le ministre de l’Intérieur rappelle que lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public et en l’absence d’association syndicale constituée, la vente de ce chemin peut être décidée après enquête par le conseil municipal (C. rur., art. l. 161-10...