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Permettre à tout Français majeur de choisir son nom de famille une fois dans sa vie, en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père, ou les deux dans l'ordre de son choix grâce à une simple déclaration officielle à déposer en mairie : avec la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet...
Relatif au refus des autorités d'enregistrer les déclarations de mariage de trois couples de même sexe et à l'impossibilité pour ces derniers de faire reconnaître officiellement leur relation, le présent arrêt confirme pleinement la jurisprudence de principe Oliari et a. contre Italie(CEDH, 21 juill. 2015, n° 18766/11 et 36030/11 : JurisData n° 2015-018818 ; JCP G 2015, 927, obs. F. Sudre...