La seule privation de jouissance subie par l’un des coïndivisaires ne génère pas un droit à indemnité d’occupation
[02.06.2023]
En cas d'indivision portant sur la nue-propriété, l'indivisaire occupant n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation à cette indivision, en l'absence d'indivision en jouissance....
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