Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Affaires Impôt sur les sociétés : l'OCDE constate une stabilisation des taux légaux au niveau mondial OCDE, communiqué, 11 juill. 2024 (IS) [18.07.2024] La base de données statistiques de l'impôt sur les sociétés (IS) est destinée à faciliter l'étude de la politique fiscale des sociétés et à élargir la qualité et la gamme des données disponibles pour l'analyse de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (BEPS). Selon de nouvelles données de l’OCDE publiées pour 2024, les taux légaux de l’impôt sur les sociétés se stabilisent à l’échelle... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Convention multilatérale : mise à jour et réorganisation des commentaires administratifs Doctrine administrative Bofip, actualités, 26 juin 2024 (CML) [16.07.2024] Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 26 juin 2024, l’Administration a mis à jour et réorganisé sa doctrine relative à la CML. Les commentaires qui figuraient auparavant au BOI-INT-DG-20-25 font désormais articulés comme suit ... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Discrimination en raison de l'état de santé lors d'un licenciement pour motif économique Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-16.805, FS-B [11.07.2024] Sont impropres à établir que la décision de l'employeur est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination des données comptables ne permettant pas d'établir l'existence des difficultés économiques alléguées.... Lu
Avocat Pénal des affaires Procédure de déclaration électronique des soupçons de blanchiment d'argent pour les avocats via la plateforme ERMES Barreau de Paris, actualités, 8 juill. 2024 (Tracfin) [11.07.2024] À l'instar d'autres professions, les avocats ont des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Ils doivent surveiller les transactions suspectes qui pourraient indiquer des activités illégales. S'ils soupçonnent une activité illégale, ils sont tenus de faire une déclaration de soupçon à TRACFIN, l'organisme français chargé de la lutte contre le blanchiment... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit européen Application de la directive relative aux licenciements collectifs en cas de départ à la retraite de l'employeur Jurisprudence CJUE, 11 juill. 2024, aff. C-196/23, Plamaro [11.07.2024] La Cour de justice de l’Union européenne retient que la législation espagnole excluant l'obligation de consultation en cas de départ à la retraite de l'employeur est contraire à la directive 98/59 relative aux licenciements collectifs. Elle juge qu'entrent dans le champ d'application de ce texte, les cessations de contrats liées au départ à la retraite de l'employeur, dès lors que les seuils de licenciements... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Effet interruptif de la première saisine prud'homale sur les demandes visant la même rupture du contrat de travail Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.373, FS-B [11.07.2024] Lorsqu'un salarié conteste la rupture de son contrat de travail devant les prud'hommes, cette action initiale interrompt la prescription non seulement pour les demandes formulées initialement, mais aussi pour toute demande ultérieure tendant au même but, c'est-à-dire la réparation des conséquences de la rupture que le salarié estime imputable à l'employeur.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrat de travail Rupture du contrat de travail Conseillers du salarié : l'autorisation de l'inspecteur du travail n'est plus requise pour les CDD « classiques » arrivés à échéance Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.856, FS-B [11.07.2024] Pour les CDD « classiques » des conseillers du salarié, c'est-à-dire ne relevant pas des contrats saisonniers ou d'usage visés à l'article L. 1242-2 3° du Code du travail, et ne comportant pas de clause de renouvellement, l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'est plus requise à l'arrivée du terme du contrat. L'employeur peut mettre fin au CDD à son échéance sans formalité particulière.... Lu
Banque et finance Assurance Pénal des affaires Escroqueries : l'ACPR met à jour sa liste noire « crédits, livrets d'épargne, services de paiement et assurances » AAI ACPR, communiqué, 8 juill. 2024 (Escroqueries) [09.07.2024] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met à jour régulièrement sa liste noire des sites ou entités proposant, en France, des crédits, des livrets d'épargne, des services de paiement ou des contrats d'assurance sans y être... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Renonciation à une clause de non-concurrence : courriel au lieu d'une lettre recommandée ? Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 22-17.452, F-B [05.07.2024] La clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l'employeur d'y renoncer par lettre recommandée avec avis de réception, la renonciation par l'envoi d'un courriel n'est pas valable.... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +2 Pénal des affaires Droit pénal Pratiques déloyales et arnaques pendant les JOP 2024 : la répression des fraudes veille au grain DGCCRF, actualités, 4 juill. 2024 (JO) [04.07.2024] Dans le contexte des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intensifie ses efforts pour protéger les consommateurs et les touristes contre les pratiques... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Droit international LCB-FT : actualisation par le GAFI de la liste des pays sur liste grise et noire Douanes, actualités, 2 juill. 2024 (Listes) [03.07.2024] Le Groupe d'action financière (GAFI) identifie les juridictions dont les mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) sont à haut risque (liste noire) ou soumises à une surveillance renforcée (liste grise... Lu
Elus Fonctions publiques Collectivités territoriales M. VAN DAELE Champ de compétence des centres de gestion : gare au principe de spécialité Jurisprudence TA Nancy, 11 juin 2024, n° 2303191, préfet de la Meuse, C + [03.07.2024] Le tribunal administratif de Nancy annule, sur déféré préfectoral, la délibération d'un centre de gestion créant un service de déontologie à destination des élus locaux, une telle mission ne figurant pas parmi celles prévues par le Code général de la fonction publique. Les tâches administratives complémentaires susceptibles d'être exercées par ces centres ne peuvent concerner que les personnels des collectivités... Lu
Banque et finance Pénal des affaires LCB-FT : la BRED épinglée par l'ACPR AAI ACPR, communiqué, 28 juin 2024 (Bred) [28.06.2024] L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 2,5 M€ à l'encontre de la Banque Régionale d'Escompte et de Dépôts (BRED). Cette décision, prise le 27 juin prise par la commission des sanctions de l'Autorité, des sanctions, fait suite à la constatation de défaillances significatives dans le dispositif de la BRED pour la lutte contre le blanchiment des... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social PSE, rupture amiable et contrôle de la sauvegarde de la compétitivité devant le juge judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.533, F-B [28.06.2024] Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d'un PSE assorti d'un plan de départs volontaires devenue définitive, contrôler la réalité de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité.... Lu
Offert Entreprise en difficulté Rémunération Rupture du contrat de travail +2 Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Appréciation du motif économique de licenciement : le secteur d'activité à prendre en compte dépasse la spécialisation de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.503, F-B [26.06.2024] La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture amiable dans un PSE avec départs volontaires : la cause ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498, F-B [26.06.2024] Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.... Lu
Collectivités territoriales Elus Libertés M. TOUZEIL-DIVINA Illégalités de plusieurs dispositions d'un règlement intérieur municipal au regard des droits des oppositions communales et de la liberté religieuse Jurisprudence TA Grenoble, 7 juin 2024, n° 2100262, cne de Voiron, C + [26.06.2024] Quand une commune comme celle de Voiron (Isère) compte plus d'un millier d'habitants, l'article L. 2121-8 CGCT impose que son conseil municipal, dans les six mois suivant son élection, établisse son règlement intérieur. Dans cette espèce, rendue médiatique par l'article 15 dudit règlement questionnant le principe de laïcité des élus et leur droit à se vêtir comme bon leur semble, cinq illégalités ont été... Lu
Offert Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Rupture du contrat de travail Discrimination et harcèlement moral envers une salariée transgenre : condamnation d'une enseigne de restauration par les prud'hommes d'Angers Jurisprudence CPH Angers, 24 juin 2024, n° 23/00342 [26.06.2024] Le conseil de prud’hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Pénal des affaires +2 Banque et finance RSE et Compliance H. ABITBOL Blanchiment et gestion des risques LCB-FT : condamnation d'une banque pour manque de vigilance Jurisprudence Cass. crim., 19 juin 2024, n° 22-81.808, FS-B [25.06.2024] Un établissement bancaire peut être condamné pour blanchiment aggravé du fait d'un manque de vigilance et d'une mauvaise gestion des risques LCB-FT.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure d'inaptitude applicable aux personnels navigants aériens Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.064, FS-B [25.06.2024] Lorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le CMAC, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Pénal des affaires Procédure pénale +1 Immobilier La loi relative à la confiscation des avoirs criminels est publiée Législation L. n° 2024-582, 24 juin 2024 : JO 25 juin 2024 [25.06.2024] Après validation partielle par le Conseil constitutionnel le 20 juin dernier, la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est publiée au JO. Elle renforce le cadre juridique des saisies et confiscations des avoirs criminels. Elle prévoit en particulier la confiscation automatique de certains biens saisis et devrait faciliter l'action... Lu
TVA Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Taxation des locations de biens meubles corporels utilisés en France : précisions sur la modification des règles de territorialité Doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10, 5 juin 2024, § 335 et 337 [24.06.2024] Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que les moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti ou ayant son domicile ou sa résidence habituelle hors de l'Union européenne sont taxables en France lorsque les biens loués sont effectivement utilisés ou exploités en France ( CGI, art. 259 C, 3° ; L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, B, 3° : Dr. fisc. 2024,... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Revenus 2023 et 2024 : actualisation de la rémunération de référence des marins pêcheurs Doctrine administrative BOI-RSA-GEO-10-30-20, 19 juin 2024, § 190 [24.06.2024] Les marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises, au-delà de la limite des 12 milles, bénéficient d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81 A, II).... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Comportement dolosif du salarié à l'occasion d'une rupture conventionnelle Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817, FS-B [24.06.2024] Le dol résulte du seul fait de la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Convention fiscale franco-russe : réciprocité de la suspension partielle initiée par la Russie à compter du 8 août 2023 Min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2416456V : JO 23 juin 2024 [24.06.2024] Par un avis émanant du ministère des Affaires étrangères publié le 23 juin 2024, la France réagit officiellement à la suspension des principales dispositions de la Convention franco-russe visant à éviter les doubles impositions unilatéralement décidée par la Russie le 8 août dernier. La suspension est désormais bilatérale.... Lu
Notaire Urbanisme Urbanisme et environnement +1 Agenda C. BABINET Les propositions du prochain Congrès des notaires dévoilées CSN, communiqué, 11 juin 2024 [21.06.2024] En vue du 120e Congrès des notaires consacré à l’urbanisme, les Notaires de France ont présenté le 11 juin, lors d’une conférence de presse, quelques-unes des propositions qui seront développées fin septembre.... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Dénonciations par le Burkina Faso et le Mali et suspension par le Niger des conventions fiscales avec la France : dates d'effet Min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2416435V : JO 21 juin 2024 [21.06.2024] Le 21 juin 2024, sont publiés trois avis émanant du ministère des affaires étrangères précisant les dates de prise d'effet de la dénonciation des conventions fiscales franco-burkinabé et franco-malienne et de la suspension de la convention fiscale franco-nigérienne.... Lu
Elus Public Contentieux constitutionnel Législatives anticipées : le Conseil constitutionnel rejette les recours dirigés contre le décret convoquant les électeurs Jurisprudence Cons. const., 20 juin 2024, n° 2024-32/33/34/35/36/37/38/39/40/41 : JO 21 juin … [21.06.2024] Le Conseil constitutionnel a rejeté 10 recours dirigés contre le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des... Lu