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L’Autorité de la concurrence a rendu ce jour, 11 janvier, sa décision s’agissant du projet d’Intermarché d’acquisition de 61 magasins de distribution à dominante alimentaire sous enseigne du groupe Casino. Elle a autorisé le rachat des magasins cibles sous réserve d’engagements présentés par Intermarché incluant la cession de 3...
En mettant sciemment sur le marché un produit alimentaire potentiellement dangereux (viande hachée) sans faire réaliser les analyses qui s’imposaient, le prévenu a violé de façon manifestement délibérée les obligations de prudence et de sécurité prévues par le règlement établissant les prescriptions générales de la législation alimentaire (PE et Cons. UE règl. (CE) n° 178, 28 janv. 2002, dit règlement "Food law"...
Dans son arrêt rendu en grande chambre le 13 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), suivant les conclusions de l'avocat général, juge que la saveur d’un produit alimentaire ne peut être considérée comme une œuvre de l’esprit et ne bénéficie donc pas de la protection au titre du droit...