Non-respect des retrait et rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux : création d'une sanction pénale #Brève

Le décret n° 2019-307 du 11 avril 2019  crée une contravention de cinquième classe en cas de non-respect, par les distributeurs, des mesures de retrait et de rappel des denrées alimentaires et des aliments pour animaux autres que ceux d'origine animale. Il crée également une contravention de cinquième classe en cas de non-respect par les opérateurs de l'obligation de déclaration dématérialisée sur un site internet dédié des produits faisant l'objet d'un...