Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Contrats Consommation Pouvoirs du juge de l'exécution face à une clause abusive dans un contrat de consommation ayant donné lieu à une décision de justice Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 11 juill. 2024, n° 24-70.001, P + B [17.07.2024] De quelle marge de manœuvre dispose le juge de l'exécution lorsqu'il constate le caractère abusif d'une clause dans un contrat de consommation, alors que le titre exécutoire sur lequel se fonde les poursuites est une décision de justice ? La Cour de cassation considère qu'il peut écarter la clause abusive mais pas remettre en cause le titre exécutoire lui-même. Il doit recalculer la créance sans la clause et en... Lu
TVA Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Bail à construction : indemnité de fin de contrat Jurisprudence TA Rennes, 26 juin 2024, n° 2201409, SAS Sopadial [17.07.2024] L'indemnité versée par le preneur au bailleur en fin de bail à construction ne peut être que le prix du transfert de propriété des immeubles, soumis à juste titre à la TVA.... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement +2 Consommation Transports Actualisation de la liste des véhicules électriques éligibles aux aides écologiques Législation A. n° TRER2419233A, 15 juill. 2024 : JO 16 juill. 2024 [16.07.2024] Un arrêté du 15 juillet 2024 modifie l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu... Lu
Responsabilité civile et assurance Pénal L. BLOCH Préjudice de mort imminente et survie de la victime : la voie privilégiée est celle d’une indemnisation au titre des souffrances endurées Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juil. 2024, n° 23-10.068, FS-B [15.07.2024] La Cour de cassation a reconnu l’indemnisation autonome du préjudice de mort imminente mais uniquement lorsque la victime est décédée ( Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072, F-B+R ). Seuls dérogent à cette règle les situations d’accidents collectifs ou les attentats.... Lu
Indicateurs Consommation En juin 2024, les prix à la consommation augmentent de 0,1 % sur un mois et de 2,2 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 173, 12 juill. 2024 [15.07.2024] En juin 2024, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,1 % sur un mois, après 0,0 % en mai. Cette quasi-stabilité des prix résulte d’une hausse des prix des services (+0,3 % après +0,1 %) et des prix des produits manufacturés (+0,1 % après +0,1 %), qui est en grande partie compensée par une baisse des prix de l’énergie (‑0,8 % après ‑1,2 %), principalement ceux des produits pétroliers (‑1,9 % après... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Famille +1 Personnes Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur auteur de dégradations sur un véhicule Jurisprudence CA Douai, 3e ch., 20 juin 2024, n° 23/02994 : JurisData n° 2024-010394 [09.07.2024] Un arrêt rendu par la cour d'appel de Douai illustre plusieurs principes importants en matière de responsabilité civile, notamment ... Lu
Sûretés Consommation Contrats et obligations +1 Procédure civile La sanction de l'absence de mention d'une hypothèque assortissant la créance : l'irrecevabilité de la déclaration initiale Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-16.021, F-B [09.07.2024] L'absence de déclaration au mandataire, dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de l'hypothèque dont la créance est assortie est sanctionnée par l'irrecevabilité la déclaration initiale.... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Créance d'IS pour logements locatifs intermédiaires : précisions administratives sur l'élargissement du champ d'application Doctrine administrative Bofip, actualités, 12 juin 2024 (Logements locatifs intermédiaires) [08.07.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 12 juin 2024, l'Administration commente les aménagements du régime de la créance d'impôt sur les sociétés en faveur des logements locatifs intermédiaires éligibles au taux intermédiaire de TVA (CGI, art. 279-0 bis A), pour les logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024 ( CGI, art. 220 Z ). Elle reprend dans les nouveaux commentaires, les... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Taux réduit d’IS sur les plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements : précisions administratives Doctrine administrative Bofip, actualités, 12 juin 2024 (Locaux professionels) [08.07.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 12 juin 2024, l'Administration intègre dans ses commentaires la prorogation et l'extension du champ du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des... Lu
Offert Sûretés Consommation Banque et finance +1 Procédure civile L'exclusion du traitement égalitaire des créanciers dans la procédure de surendettement des particuliers Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 23-17.625, F-B [08.07.2024] Le principe du traitement égalitaire des créanciers, découlant des dispositions de l'article 2285 du Code civil, ne trouve pas à s'appliquer dans le cas de l'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers.... Lu
Services publics Urbanisme et environnement Collectivités territoriales +2 Public Consommation Redevances d'eau : plafonnement à 3€/m3 des frais forfaitaires pour les particuliers Législation A. n° TREL2418481A, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Les redevances d'eau potable et d'assainissement doivent couvrir l'ensemble des charges liées à l'investissement, au fonctionnement, au renouvellement des infrastructures ainsi que les charges et impositions afférentes à l'exécution de ces... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen RSE et Compliance Consommation +1 Pollutions, Risques et Nuisances C. LAVIELLE La directive sur le devoir de vigilance en matière de durabilité est parue ! Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1760, 13 juin 2024 : JOUE L, 5 juill. 2024 [05.07.2024] Après son adoption définitive le 24 mai dernier, a été publiée au JOUE de ce matin, la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique +1 Consommation Cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1781, 13 juin 2024 : JOUE L, 28 juin 2024 [05.07.2024] Le règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établit un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception auxquelles les produits doivent satisfaire pour être mis sur le marché ou mis en service, dans le but d'améliorer la durabilité environnementale des produits afin de faire des produits durables la norme et de réduire l'empreinte carbone et environnementale globale... Lu
MARD Consommation Médiation de la consommation : + 17 % de saisines en 2023 DGCCRF, communiqué, 4 juill. 2024 (Conso) [05.07.2024] La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) dresse le bilan d'activité des médiateurs de la consommation pour l'année... Lu
Contrats Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance M. DESTREGUIL Effet relatif des contrats et opposabilité des clauses limitatives de responsabilité contractuelle aux tiers Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, FS-B [05.07.2024] Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.... Lu
Fiscalité immobilière Crédit d'impôt « Foncières solidaires » : conditions de collecte des avis d'imposition ou de non-imposition Législation D. n° 2024-669, 4 juill. 2024 : JO 5 juill. 2024 [05.07.2024] Un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu est prévu à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts (CGI) en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières, dites « foncières solidaires ». Le 3° du 1 du II de l'article 199 terdecies-0 AB du CGI précise que ces « foncières solidaires » exercent leur activité en faveur de personnes en situation de fragilité... Lu
Indicateurs Consommation En juin 2024, les prix à la consommation augmentent de 2,1 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 161, 28 juin 2024 [02.07.2024] Sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, les prix à la consommation augmenteraient de 2,1 % en juin 2024, après +2,3 % en mai. Cette légère baisse de l’inflation s’expliquerait par le ralentissement sur un an des prix de l’alimentation et de l’énergie. Les prix des services, des produits manufacturés et du tabac évolueraient sur un an au même rythme que le mois... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Procédures fiscales Finances et fiscalités +1 Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Taxe communale sur la cession de terrains : quel droit de reprise ? Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n° 469216, M. et Mme O. : Lebon T. [01.07.2024] En tant qu'impôt direct perçu au profit des collectivités locales, la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (CGI, art. 1529) relève du droit de reprise prévu pour cette catégorie d'impôt (LPF, art. L. 173).... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance A. ALVAREZ-ELORZA Responsabilité civile du locataire : insuffisance de la seule inexécution des réparations locatives Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502, FS-B [01.07.2024] La Cour de cassation, dans trois arrêts rendus le 27 juin 2024, rappelle les conditions requises pour engager la responsabilité du locataire et le condamner à réparer le préjudice en cas de défaut de restitution du local en bon état général.... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités Fiscalité des entreprises +3 Fiscalité immobilière Protection sociale Affaires Entrée en vigueur le 1er juillet de la réforme des zones de revitalisation rurale Législation A. n° TREB2416551A, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [01.07.2024] Aujourd'hui, 1er juillet, la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, entre en vigueur avec un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation... Lu