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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 8 septembre 2022 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les points de vente bancaires, conclu dans le cadre la convention collective nationale...
L’Autorité de la concurrence a annoncé le 12 avril avoir condamné les pratiques de fixation de prix et d’attribution de clientèle dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique et d’information d’entreprise, mises en œuvre durant plus de 30 ans par BvD et la société Ellisphere (pour consulter sa décision, cliquez ici...
La Commission européenne a publié une étude sur l'application du règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2015/751, 29 avr. 2015). L'étude constate que les principaux objectifs du règlement ont été atteints car les commissions d'interchange pour les cartes consommateurs ont diminué de 35 % en 2015 et...
Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que le principe ne bis in idem (Charte droits fondamentaux de l’UE, art. 50) n’empêche pas qu’une autorité nationale de concurrence inflige à une entreprise, dans le cadre d’une même décision, une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation du droit européen de la concurrence (TICE, art. 89...
Le 1er octobre 2018, entre en vigueur la directive du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, dite « DDA » (A. Gourio et M. Gillouard, Directive « Distribution d'assurances » – Les nouvelles règles applicables aux intermédiaires d'assurance : RD bancaire et fin. 2016, comm. 89). Elle procède à la refonte de la directive du 9 décembre 2002 sur l’intermédiation en assurance, dite « DIA », qu’elle...
Dans une décision du 10 novembre 2017, le Tribunal de l'Union européenne a annulé partiellement une décision de la Commission européenne qui constatait que le groupe Icap avait facilité plusieurs ententes dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens entre 2007 et 2010 (Comm. UE, déc. 2015/432, du 4 février 2015...