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Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 16 février 2023, le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) est agréé en qualité d'organisme de gestion collective (OGC) en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus en application de l'article L. 122-5-4 du Code de la propriété...
Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 19 décembre 2022, la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF) est agréée en qualité d'organisme de gestion collective en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus en application des articles L. 122-5-4, L. 137-2-1 et L. 139-1 du Code de la propriété...
Modalités d'application du règlement concernant la lutte contre le trafic de biens culturels hors UE
Le règlement d'exécution (UE) 2021/1079 de la Commission du 24 juin 2021 établit les modalités d'application de certaines dispositions du règlement du 17 avril 2019 concernant l'introduction et l'importation de biens culturels (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/880, 17 avr. 2019 ; V. Lutte contre le trafic de biens culturels hors UE : le règlement est publié...
La loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend aux dépenses de transport et de restauration le principe du plafond applicable jusqu'à présent aux seules dépenses d'hébergement, et renvoit à un décret le soin de déterminer les conditions et limites dans lesquelles ces dépenses sont prises en compte (L. fin. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 138...
La décision n° 21 du 16 novembre 2020 de la commission de rémunération pour copie privée, prévue à l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle, modifie la décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Min. Culture, déc. n° 18, 5 sept. 2018 ; V. Commission de rémunération pour copie privée : modification des modes de calculs pour certains supports...