Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Aides à l'activité pour les débitants de tabac : constatation des départements en difficulté pour 2024 Législation A. n° ECOD2401702A, 24 janv. 2024 : JO 6 févr. 2024 [06.02.2024] Un arrêté du 8 janvier 2024 constate pour 2024 la liste des départements en difficulté ou frontaliers, permettant de définir les débits de tabac éligibles au dispositif de l'indemnité de fin... Lu
Entreprise en difficulté Fin programmée de l'EIRL : déclaration d'affectation du patrimoine antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 et maintien du régime de l'EIRL en difficulté Jurisprudence CA Dijon, 2e civ., 28 sept. 2023, n° 23/00292 : JurisData n° 2023-017550 [06.11.2023] L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est prononcée sur le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée exploitant une activité de plomberie chauffage dès lors que sa déclaration de cessation de paiement, vise les éléments de son seul patrimoine affecté à l'activité en difficulté et donc son patrimoine professionnel. En effet, il a procédé à une déclaration... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Aides à l'activité pour les débitants de tabac : constatation des départements en difficulté pour 2023 Législation A. n° ECOD2322989A, 23 août 2023 : JO 30 août 2023 [30.08.2023] Un arrêté du 23 août 2023 constate pour 2023 la liste des départements en difficulté ou frontaliers, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnités de fin d'activité, prime de diversification d'activité... Lu
Entreprise en difficulté Effet du privilège des frais de justice profitant au trésor public : précision sur la mission du juge-commissaire Jurisprudence CA Colmar, 1re ch., sect. A, 28 juin 2023, n° 22/01720 : JurisData n° 2023-0107… [23.08.2023] Dès lors qu'une action aux fins de prononcé d'une faillite personnelle avait été introduite, le juge-commissaire était fondé à solliciter l’avance au Trésor Public des droits, taxes, redevances ou émoluments ; celui-ci étant garanti par le privilège des frais de justice pour le remboursement de ses avances. Ainsi, il importe peu qu’en définitive le dirigeant ait fait l’objet d’une mesure d’interdiction de... Lu
Offert Protection sociale Commerçants et fonds de commerce Financement des entreprises +1 Entreprise en difficulté Émeutes : l’Urssaf accompagne les entrepreneurs fragilisés Urssaf, communiqué, 4 juill. 2023 (Emeutes) [04.07.2023] Le 1er juillet, le Gouvernement annonçait la possibilité pour les professionnels dont les commerces ont été impactés par les pillages et les dégradations de ces derniers jours, de demander des reports de charges sociales et fiscales. Depuis, la confirmation a été apportée par l’Urssaf qu’elle accompagnerait bien les employeurs et travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés en raison des émeutes... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Numérique Médias et Communication +4 Concurrence Personnes Social Professions La loi sur les influenceurs est publiée Législation L. n° 2023-451, 9 juin 2023 : JO 10 juin 2023 [12.06.2023] Est publiée au Journal officiel du 10 juin 2023 la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après son adoption définitive par le Parlement intervenue le 1er juin. Posant un cadre pour protéger les influenceurs comme les consommateurs sur les réseaux sociaux, particulièrement les plus jeunes, ce texte transpartisan définit et encadre... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrats Concurrence Affaires +4 Contrats et obligations Professions Justice civile Commerçants et fonds de commerce L. Sait La faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité Jurisprudence Cass. com., 16 nov. 2022, n° 21-17.423, FS-B [18.11.2022] Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence. Désormais, l'agent commercial qui a commis un manquement grave antérieurement à la rupture du contrat mais qui a été découvert postérieurement à la résiliation par le mandant, de sorte qu'il n'a pas provoqué la rupture, ne peut être privé de son droit à... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Covid-19 : création d'une aide complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises particulièrement affectées Législation D. n° 2021-1488, 16 nov. 2021 : JO 17 nov. 2021 [17.11.2021] Le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 crée une aide complémentaire visant à compenser les loyers ou redevances et charges des établissements interdits d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n'ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l'aide aux coûts fixes. Le montant de l'aide, calculé mensuellement, correspond au montant de ces loyers ou redevances... Lu
Entreprise en difficulté La durée excessive de la liquidation judiciaire n'entraîne pas forcément sa clôture pour insuffisance d'actif Jurisprudence CA Toulouse, 2e ch., 21 juill. 2021, n° 20/03211 : JurisData n° 2021-011556 [30.07.2021] Même si la procédure de liquidation judiciaire du débiteur s’avère excessive (en l'espèce, elle était en cours depuis 12 ans), cette circonstance ne constitue pas une cause de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, a jugé la cour d'appel de... Lu
Commerçants et fonds de commerce Intervention économique Entreprise en difficulté Un dispositif d'aide supplémentaire pour les commerces multi-activités situés en zone rurale Minefi, communiqué, 15 juill. 2021 [16.07.2021] Bruno Le Maire a annoncé la création d'une aide pour les commerces qui ont plusieurs activités en zone rurale et dont l'activité principale ne leur permet pas d'être éligibles aux aides mis en place par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Cette aide s'adresse à des établissements qui peuvent avoir une activité accessoire de restauration, d'épicerie, de bar-tabac, de presse, de point poste ou... Lu
Entreprise en difficulté Financement des entreprises Fonds de solidarité Covid-19 : le décret pour le mois de mai 2021 est publié Législation D. n° 2021-651, 26 mai 2021 : JO 27 mai 2021 [27.05.2021] Le décret 2021-651 du 26 mai 2021 prolonge, pour le mois de mai 2021 ; le dispositif d'aides temporaires prévu par le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 (ajout de l'article 3-27) (D. n° 2020-371, 30 mars 2020). Les conditions de fond pour bénéficier de l'aide restent inchangées pour le mois de... Lu
Affaires Entreprise en difficulté Intervention économique Indemnisation des stocks : le décret est publié Législation D. n° 2021-594, 14 mai 2021 : JO 15 mai 2021 [17.05.2021] Le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 précise les commerces concernés par l’indemnisation des stocks. Cette aide sera versée automatiquement le 25 mai... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile La dissolution de la société débitrice n'interrompt pas l'action en paiement intentée par le créancier Jurisprudence CA Metz, 3e ch., 25 mars 2021, n° 19/01305 : JurisData n° 2021-004579 [09.04.2021] La dissolution amiable n'ayant pas pour effet d'interrompre l'instance engagée, l'action en paiement intentée préalablement par le créancier se poursuit. Il en résulte que l'article 369 du Code de procédure civile n'est pas applicable aux dissolutions amiables en ce qu'il prévoit l'interruption d'instance par l'effet du jugement prononçant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire dans les cas où... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Intervention économique Nouvelles mesures de soutien au commerce : le Gouvernement propose un dispositif d'aide pour les stocks Minefi, communique, 31 mars 2021 [02.04.2021] Le ministre de l'Économie et le ministre chargé des PME annoncent la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les commerçants de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie, affectés par la problématique de stocks... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Financement des entreprises Le fonds de solidarité évolue à nouveau à partir de janvier 2021 Législation D. n° 2020-1770, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité... Lu
Financement des entreprises Social Intervention économique +1 Entreprise en difficulté L’exécutif au chevet des entreprises touchées par les nouvelles restrictions d’accueil au public Gouvernement, 25 sept. 2020, communiqué [28.09.2020] Le Gouvernement a décidé de renforcer le dispositif de soutien aux entreprises et associations impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public liées à l’état de la situation sanitaire dans certains... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Responsabilité civile et assurance Responsabilité contractuelle de l'expert-comptable : défaut d'information sur l'incidence fiscale d'une opération #Brève CA Paris, pôle 5, ch. 8, 3 mars 2020, n° 17/04661 : JurisData n° 2020-002959 [09.04.2020] La responsabilité contractuelle de l'expert-comptable pour manquement à l'obligation d'information et de mise en garde est engagée. En l'espèce, un restaurateur a acquis plusieurs fonds de commerce de restaurants et un droit au bail, sous le régime de marchand de biens, qu'il a exploités. Il a constitué, par la suite, trois sociétés et apporté à chacune d'elles un fonds de commerce. Le restaurateur a fait l'objet... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses L. ERSTEIN La TASCOM traque l'e-boutique CE, 10 mars 2020, n° 436879, Fédération des entreprises du commerce et de la di… [17.03.2020] La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est assise sur les surfaces de vente des magasins de commerce de détail. Mais le tarif au mètre carré est déterminé en fonction de la totalité du chiffre d'affaires réalisé, même s'il ne l'est pas dans les locaux dont la superficie est prise en compte pour le calcul de la taxe. Un établissement qui exerce une activité de vente au détail dans un espace de plus de 400 m2... Lu
Entreprise en difficulté Pas de résolution du plan de redressement pour inexécution par le débiteur de ses engagements en raison du mouvement des gilets jaunes #Brève CA Toulouse, 2e chambre, 22 Janvier 2020, 19/04748 : JurisData n° 2020-001208 [07.02.2020] En application de l'article L. 626-27, alinéa 2, du Code de commerce, applicable au redressement judiciaire, le tribunal jouit d'une simple faculté de prononcer la résolution du plan en cas d'inexécution par le débiteur de ses engagements. En effet, l'inexécution du plan s'inscrit dans des circonstances factuelles exceptionnelles car la société débitrice s'est trouvée dans l'impossibilité d'exploiter la brasserie... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Taxe pour la création de bureaux et commerces en IDF : tarifs au m2 pour 2020 #Brève A. n° LOGL1937487A, 30 déc. 2019 : JO 12 janv. 2020 [13.01.2020] Un arrêté du 30 décembre 2019 fixe pour 2020 les tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Île-de-France (TCB-IDF... Lu