Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le 20 novembre 2023, était célébrée la journée internationale des droits de l’enfant. Légitime occasion donnée à la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) de présenter publiquement son rapport après trois ans d’engagement exceptionnel au service de l’écoute, du discernement et de l’action....
Parallèlement à la décision CE, 20 juin 2023, n° 455696, EFS du même jour, le présent arrêt revient aussi sur un contentieux de recours subrogatoire d'un tiers-payeur mais un tiers-payeur bien particulier : l'AP-HP (Assistance Publique-Hôpitaux de Paris) parfois présenté comme son « propre assureur » alors qu'il ne l'est pas au sens du Code des assurances....
Le décret n° 2020-1351 du 5 novembre 2020 autorise l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à émettre des titres de créances négociables en application du 13 de l'article L. 213-3 du Code monétaire et financier. Le plafond légal d'émission des titres de créances négociables pour cet établissement est fixé à 10 % du total de ses produits toutes activités...