Fonctions publiques Responsabilité Agent de la fonction publique +1 Rupture du contrat de travail M. TOUZEIL-DIVINA Réparation intégrale mais matériellement justifiée des préjudices d'un agent illégalement licencié Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 476373 : Lebon T. [02.05.2024] Lorsqu'un agent public a été licencié et que cette action s'avère irrégulière, le travailleur évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice « qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre » (CE, sect., 6 déc. 2013, n° 365155, Cne Ajaccio : Lebon, p. 306 ; JCP A 2014, act. 119). Le présent arrêt en atteste en soulignant que les frais accessibles à la prise en compte des... Lu
Procédure civile Santé Professions judiciaires Soins psychiatriques sans consentement et suspicion légitime : le défaut d'impartialité du JLD ne peut se déduire de sa connaissance de l'affaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-20.599, F-B [02.04.2024] Par un arrêt du 28 mars 2024, la Cour de cassation juge que l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l'objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d'une demande de mainlevée, le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que... Lu
Commande publique Santé Contrats +1 Droit européen L. ERSTEIN Achats de vaccins par la Commission européenne Jurisprudence CE, sect., 22 mars 2024, n° 471048, Assoc. Bon sens : Lebon [26.03.2024] Les personnes y ayant intérêt doivent se rendre devant les tribunaux situés à Bruxelles pour contester la validité du bon de commande de doses de vaccin, signé par l'Agence nationale de santé publique, en exécution de l'accord-cadre conclu par la Commission européenne pour l'achat de vaccins contre la Covid-19.... Lu
Offert Santé Protection sociale Rupture du contrat de travail Fausses couches : les jours de carence supprimés en cas d’arrêt maladie depuis le 1er janvier Gouvernement, actualités, 3 janv. 2024 (Carence) [08.01.2024] La loi n° 2023-567du 7 juillet 2023 a renforcé l’accompagnement des couples face à une interruption spontanée de grossesse. Elle a modifié le Code du Travail et instauré un parcours pluridisciplinaire pour accompagner les... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Établissements sociaux et médico-sociaux : modalités d'application du mécanisme sectoriel de protection du lanceur d'alerte Jurisprudence Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-12.339, F-B [05.10.2023] Le simple fait pour un salarié de dénoncer des décisions de placement et d'investigation prises par le juge des enfants ne suffit pas à faire bénéficier du dispositif sectoriel d'alerte de l'article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles.... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Santé Consommation Contrats +1 Comptabilité Diffusion d'une « FAQ » sur le renforcement de l'information des consommateurs dans le secteur médico-social DGCCRF, actualités, 22 juill. 2022 [25.07.2022] À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs et du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les EHPAD du groupe Orpéa, le Gouvernement s'est engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement, notamment en matière de transparence financière et d'information des consommateurs par les établissements et services sociaux et... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Santé Un professionnel de santé ne peut se prévaloir de la violation par son employeur du secret médical pour contester son licenciement Jurisprudence Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090, F-B [22.06.2022] Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester son licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Évolutions du plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux Législation A. n° SSAA2132929A, 15 déc. 2021 : JO 23 déc. 2021 [23.12.2021] Un arrêté du 15 décembre 2021 fait évoluer au 1er janvier 2022 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. L'arrêté abroge parallèlement l'arrêté du 15 décembre 2020 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, à l'exception des... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle à compter du 1er janvier 2022 Législation A. n° SSAH2137674A, 17 déc. 2021 : JO 23 déc. 2021 [23.12.2021] Deux arrêtés du 17 décembre 2021 fixent la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er janvier 2022, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Ils fixent la liste des établissements de santé concernés par la... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle à compter du 1er décembre 2021 Législation A. n° SSAH2134675A, 25 nov. 2021 : JO 27 nov. 2021 [29.11.2021] Deux arrêtés du 25 novembre 2021 fixent la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er décembre 2021, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Ils fixent la liste des établissements de santé concernés par... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle à compter du 1er novembre 2021 Législation A. n° SSAH2131666A, 20 oct. 2021 : JO 26 oct. 2021 [26.10.2021] Deux arrêtés du 20 octobre 2021 fixent la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er novembre 2021, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Ils fixent la liste des établissements de santé concernés par la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Pénal Professions judiciaires R. GAUTHIER La revalorisation tarifaire du travail des experts psychiatres et psychologues annoncée par le ministère de la Justice Min. Justice, communiqué, 10 sept. 2021 [13.09.2021] Lors d'un briefing presse off qui s'est tenu le 10 septembre, Emmanuelle Masson, porte-parole du ministère de la Justice et Jonas Bayard, conseiller communication et médias au cabinet du garde des Sceaux ont dévoilé plusieurs mesures portant sur la revalorisation tarifaire des expertises psychiatriques et psychologiques. Ces mesures devraient être confirmées ce jour par le ministre durant son déplacement à... Lu
Droit européen Santé Contrats Covid-19 : accord trouvé entre l'UE et AstraZeneca sur la fourniture de vaccins et mettant un terme au litige Comm. UE, communiqué, 3 sept. 2021 [06.09.2021] L'Union européenne et AstraZeneca sont parvenus le 3 septembre à un accord qui, annonce la Commission dans un communiqué daté du même jour, « garantira la livraison des doses restantes de vaccin contre la Covid-19 aux États membres conformément au contrat d'achat anticipé conclu le 27 août 2020 » avec le groupe pharmaceutique. L'accord « mettra également un terme au litige en cours devant le tribunal de... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle à compter du 1er juin 2021 Législation A. n° SSAH2114962A, 12 mai 2021 : JO 19 mai 2021 [19.05.2021] Un arrêté du 12 mai 2021 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er juin 2021, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Il fixe la liste des établissements de santé concernés par la facturation... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle au 31 mai 2021 Législation A. n° SSAH2113432A, 28 avr. 2021 : JO 7 mai 2021 [07.05.2021] Un arrêté du 28 avril 2021 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire au 31 mai 2021, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé. Il fixe la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle... Lu
Concurrence Contrats Rupture brutale de relation commerciale établie : non-application à une relation entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur de matériel dentaire Jurisprudence Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-16.139, F-P : JurisData n° 2021-004758 [13.04.2021] Il n'existe pas de relation de nature commerciale entre un chirurgien-dentiste et son fournisseur de matériel dentaire. Ce dernier ne peut donc invoquer les dispositions relatives à la rupture brutale d'une relation commerciale établie (C. com. L. 442-6, I, 5°... Lu
Santé Comptabilité Covid-19 : adaptation des procédures budgétaires dans les établissements de santé Législation D. n° 2021-366, 31 mars 2021 : JO 1er avr. 2021 [01.04.2021] Le décret n° 2021-366 du 31 mars 2021 définit, à titre temporaire, des procédures simplifiées de suivi budgétaire des établissements de santé et des établissements de santé privés, dans le contexte de la crise sanitaire.... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle au 28 février 2021 Législation A. n° SSAH2105920A, 19 févr. 2021 : JO 20 févr. 2021 [22.02.2021] Deux arrêtés du 19 février 2021 fixent la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 28 février 2021, ainsi que le périmètre de facturation... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle au 1er janvier 2021 Législation A. n° SSAH2036903A, 28 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [08.01.2021] Deux arrêtés du 28 décembre 2020 fixent fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er janvier 2021, ainsi que le périmètre de facturation... Lu
Santé Comptabilité Compte financier des établissements publics de santé pour 2021 Législation A. n° SSAH2029523A, 1er déc. 2020 : JO 19 déc. 2020 [21.12.2020] Un arrêté du 1er décembre 2020 fixe les modalités de présentation du compte financier (annexe 1) ainsi que le cadre de présentation du compte financier (annexe 2) des établissements publics de santé pour... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle au 1er décembre 2020 Législation A. n° SSAH2034506A, 9 déc. 2020 : JO 11 déc. 2020 [11.12.2020] Un arrêté du 9 décembre 2020 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er décembre 2020, ainsi que le périmètre de facturation... Lu
Négociation collective Protection sociale Professions judiciaires CCN Huissiers de justice : nouveau tableau de garanties CCN Huissiers justice, Avenant n° 70, 19 févr. 2020 [01.12.2020] L’avenant rectificatif n° 70 du 19 février 2020 annule et remplace le tableau de garanties figurant à l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé. Ces informations correspondent aux remboursements appliqués depuis la mise en conformité du contrat avec les règles du 100 % santé, soit le... Lu
Santé Comptabilité Listes des établissements de santé qui démarrent la facturation individuelle au 1er novembre 2020 Législation A. n° SSAH2031324A, 16 nov. 2020 : JO 18 nov. 2020 [18.11.2020] Un arrêté du 16 novembre 2020 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er novembre 2020, ainsi que le périmètre de facturation... Lu
Pénal Contrats Santé Drogues : la MNCPC et les industries chimiques et pharmaceutiques signent un nouveau code de conduite Minefi, code de conduite, juill. 2020 [28.08.2020] La Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques de drogues (MNCPC) et les organisations représentant les industries chimiques, pharmaceutiques et aromatiques ont signé un accord de partenariat public/privé le 6 juillet dernier. Cet accord vise à prévenir le détournement de précurseurs chimiques et d’équipements qui pourraient servir à la production illicite de drogues.... Lu
Droit européen Contrats Santé Vaccin contre le Coronavirus : la Commission signe un premier contrat avec AstraZeneca Comm. UE, communiqué, 27 août 2020 [27.08.2020] Le premier contrat que la Commission européenne a négocié au nom des États membres de l'UE avec une société pharmaceutique est entré en vigueur aujourd'hui, à la suite de la signature formelle entre AstraZeneca et la Commission. Le contrat permettra l'achat d'un vaccin contre la Covid-19 pour tous les États membres de l'UE, ainsi que le don à des pays à revenu faible ou moyen ou le retransfert vers d'autres pays... Lu
Professions judiciaires M. Philippe Ingall-Montagnier est nommé président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes A. n° JUSE2017842A, 9 juill. 2020 : JO 22 juill. 2020 [22.07.2020] Par arrêté du vice-président du Conseil d'État du 9 juillet 2020, M. Philippe Ingall-Montagnier, conseiller d'État en service extraordinaire, est nommé président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes et président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à compter du 15 juillet 2020, en remplacement de M. Jean-Louis... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Le recours à une centrale d'achat existante par les conseils nationaux des professions de santé #Brève CE, 9 juin 2020, n° 438406, Conseil national de l'ordre des médecins, Lebon T. [17.06.2020] Les dispositions de l'article L. 4122-2-1 du Code de la santé publique, pas plus que le décret en litige pris pour son application (D. n° 2019-1529, 30 déc. 2019 ; CSP, art. R. 4122-4-12 ; V. Les ordres des professions de santé sont désormais soumis au droit de la commande publique), ne font interdiction à un conseil national d'un ordre d'une profession de santé de recourir à une centrale d'achat existante pour la... Lu
Affaires Comptabilité Date limite de déclaration du chiffre d'affaires des officines de pharmacie pour 2020 #Brève A. n° SSAH2008961A, 31 mars 2020 : JO 17 avr. 2020 [17.04.2020] L'arrêté du 31 mars 2020 est relatif à la date limite de déclaration du chiffre d'affaires des officines de pharmacie. Ce délai est à nouveau prolongé pour l'année 2020. Les pharmaciens titulaires d'officine devront donc déclarer au plus tard le 31 octobre 2020, leur chiffre d'affaires annuel global hors taxe à la valeur ajoutée au directeur général de l'agence régionale de... Lu
International Santé Construction Coronavirus : les nouvelles mesures adoptées par Monaco #Brève Déc. min. 1er avr. 2020 : JO Monégasque, 10 avr. 2020 [14.04.2020] Dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19, la Principauté a de nouveau pris différentes mesures publiées au Journal de Monaco du 10 avril 2020 dont ... Lu