Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Lorsqu'un entrepreneur individuel cède son patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, est-ce que la cession à titre onéreux de celui-ci dispense les parties d'appliquer toute ou partie des règles inhérentes à la vente du fonds, visées par les articles L. 141-2 et suivants du Code de...
La Banque centrale européenne (BCE) communique les principaux résultats de la 27e campagne semestrielle sur l'accès des entreprises au financement (SAFE) dans la zone euro réalisée entre le 7 septembre et le 14 octobre 2022 et portant sur la période comprise entre avril et septembre 2022. L'échantillon recouvrait 10 984 entreprises, dont 10 006 (91,1 %) sont des PME (entreprises comptant moins de 250 salariés...
Publié le 16/11/2022 - Mis à jour le 18/11/2022. - Pris en application de l'article 16 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour la prévention de la santé au travail, un décret du 15 novembre 2022 précise les aménagements apportés par la loi au dossier médical en santé au travail (DMST). Sont précisées les modalités de constitution du DMST, son accessibilité, son contenu et la protection des données qui y...