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Un arrêté du 21 juillet 2022 permet de simplifier et d'accélérer les modalités d'indemnisation des propriétaires de denrées et/ou d'animaux dont l'espèce fait l'objet d'un barème, en rendant facultatif le passage par une expertise. L'arrêté modifie l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de...
Les ambassadeurs auprès de l'UE réunis au sein du Coreper, le 7 décembre 2018, ont approuvé l'accord, sur un projet de règlement, intervenu avec le Parlement européen sur le projet de règlement établissant des contingents tarifaires (CT) que l'Union appliquera après le Brexit en ce qui concerne un certain nombre de produits agricoles, halieutiques, industriels et agricoles...
Dans un arrêt du 29 novembre 2018, la Cour de cassation juge qu'il résulte des articles 595 du Code civil et L. 481-1 du Code rural et de la pêche maritime que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural et que les terres à vocation pastorale peuvent donner lieu à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage d'une durée minimale de 5...