Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
L'arrêt était attendu. Le 10 décembre 2020, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier dernier qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce pour apprécier un plan de vigilance (TJ Nanterre, ord. réf., 30 janv. 2020, n° 19/02833 ; JCP G 2020, 725...
La perte du combustible non irradié d'un réacteur nucléaire mis à l'arrêt constitue un coût qui est une conséquence directe de cet arrêt définitif et non des opérations de démantèlement. Dès lors, ce coût ne peut pas donner lieu à la constatation (CGI, art. 39 ter C), d'une provision au titre des coûts futurs de démantèlement et d'un actif amortissable de...
Un syndicat professionnel contestait la délibération adoptée par le conseil d’administration de l’agence de l’eau Loire-Bretagne en vue d’établir les critères d’attribution des subventions versées « pour la réalisation d’actions ou de travaux d’intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques » (C. envir., art. L. 213-9-2...
Le Conseil d'État, par une décision du 4 mars 2020, a saisi le Conseil constitutionnel d'une QPC visant l’article L. 311-5 du Code de l’énergie, dans sa version antérieure à la loi pour la croissance verte (aff. n° 2020-843 QPC). Cette disposition fixe les critères à prendre en compte pour autoriser l'exploitation d'une installation de production d'électricité par l'autorité...
Le décret n° 2017-1675 du 8 décembre 2017 introduit la réduction progressive de l'exclusion du droit à déduction de la TVA sur les essences utilisées comme carburants au IV de l’article 206 de l’annexe II du CGI (CGI, art. 298, art. 4, 1° mod. par L. n° 2016-1917, 29 déc. 2016, art. 31...
L’application de l’article L. 122-1 du Code de l’énergie limite la suspension du délai de prescription des actions en matière civile et pénale des fournisseurs d’énergie au délai de deux mois imparti au Médiateur national de l’énergie, par l’article 3 du décret n° 2007-1504 du 19 octobre 2007, pour formuler une...