Constitutionnalité de la validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité

Dans la décision Société Engie présentée, le litige portait sur la constitutionnalité du paragraphe II de l'article L. 452-3-1 du Code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 (L. n° 2017-1839, 30 déc. 2017, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement), selon lequel sous « réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L. 111-52 du Code de l'énergie et les fournisseurs d'électricité, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de ce...