PLF 2017 : la possibilité d'une déduction de la TVA sur l'essence se précise pour les entreprises #MAJ
[14.10.2016]
Les entreprises ont actuellement la possibilité de déduire tout ou partie de la TVA de leur consommation de gazole (100 % pour les véhicules utilitaires, 80 % pour les autres) alors que la consommation des autres carburants ne bénéficie d'aucune mesure de déduction. Cette règle aboutit à favoriser l'achat de véhicules fonctionnant au gazole, plus polluants, au détriment de ceux fonctionnant à l'essence. Un amendement adopté par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale étend à l'essence la déductibilité de la TVA pour les...
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