Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Un intérêt à agir contre un permis modificatif Jurisprudence CE, 17 févr. 2023, n° 454284 : Lebon T. [21.02.2023] C'est toujours au regard de la portée des modifications que s'apprécie l'intérêt à agir contre un permis de construire modificatif, même après recours contre l'autorisation initiale devenue... Lu
Offert Immobilier Actes administratifs Procédure administrative +1 Intervention économique Recevabilité et bien-fondé d'un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position administrative publiée dans une « foire aux questions » Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2023, n° 451052 [06.02.2023] Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la foire aux questions (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Covid-19). Au point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier » de cette FAQ, à la question « Les loueurs en meublés non professionnels... Lu
Procédure administrative Baux d’habitation Les pouvoirs publics doivent s'atteler à « accroître l'efficience et la cohérence de la prévention des expulsions locatives », juge la Cour des comptes C. comptes, obs. définitives, publiées le 19 déc. 2022 [19.12.2022] La Cour des comptes a réalisé une enquête sur la prévention des expulsions locatives de 2016 à 2021 aux termes de laquelle elle a adopté des observations et formulé des... Lu
Prestations sociales Baux d’habitation Procédure administrative C. FRIEDRICH Au sujet du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un indu d'APL Jurisprudence CE, 29 nov. 2022, n° 450275 : Lebon T. [07.12.2022] Le délai de prescription de l'action en recouvrement d'un indu d'aide personnelle au logement est identique selon que cette action soit exercée à l'encontre de l'allocataire ou du bailleur de... Lu
Procédure administrative Propriété publique Vente immobilière +1 Urbanisme et environnement Absence de déclaration d'intention d'aliéner antérieure à l'adjudication judiciaire d'un immeuble : quels recours pour la commune ? Doctrine administrative Rép. min. n° 01914 : JO Sénat 24 nov. 2022, p. 5875 [28.11.2022] En matière d'adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. L'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose alors de 30 jours, à compter de cette... Lu
Urbanisme Construction Urbanisme et environnement +1 Procédure administrative Délai de retrait d'un permis de construire et respect du caractère contradictoire de la procédure Doctrine administrative Rép. min. n° 01757 : JO Sénat 10 nov. 2022, p. 5629 [17.11.2022] Une commune, ayant délivré un permis de construire, peut-elle procéder au retrait de ce permis quelques jours avant l'échéance du délai de 3 mois en permettant le retrait pour illégalité, sans avoir préalablement mis en œuvre la procédure contradictoire permettant au pétitionnaire de faire valoir ses observations ? La question a été posée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des... Lu
Commande publique Contrats Responsabilité L. ERSTEIN La responsabilité contractuelle après travaux Jurisprudence CE, 10 oct. 2022, n° 455188, Communauté d'agglomération du Grand Angoulême : Le… [18.10.2022] Même si la mission du groupement de maîtrise d'œuvre est achevée, la responsabilité du mandataire solidaire est susceptible d'être... Lu
Commande publique Contrats Construction +1 Assurances L. ERSTEIN La fraude ou le dol à l'épreuve de la prescription Jurisprudence CE, 10 oct. 2022, n° 454446, Sté Eiffage Construction : Lebon T. [18.10.2022] Si la prescription quinquennale des actions en responsabilité pour fraude ou dol court de la connaissance de l'existence de la faute, la prescription trentenaire, applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, partait de la manifestation du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit international Immobilier Fiscalité immobilière G. RUC L'OCDE publie un rapport sur la fiscalité immobilière internationale OCDE, rapp., 21 juill. 2022 [26.07.2022] Dans un rapport intitulé « La fiscalité immobilière dans les pays de l'OCDE », l'Organisation de coopération et de développement économiques évalue le large spectre d'impôts et de taxes que les pouvoirs publics appliquent aux biens immobiliers à usage résidentiel. Le rapport montre que si les taxes sur le logement jouent un rôle important dans les pays de l'OCDE, des réformes sont possibles pour améliorer leur... Lu
Professions Marchés et Régulation Contrats +4 Commande publique MARD Construction Financement des entreprises Les acteurs du bâtiment et des travaux publics signent une déclaration de solidarité de la filière Minefi, actualités, 11 juill. 2022 [12.07.2022] Les acteurs du bâtiment et des travaux publics ont paraphé, le 11 juillet, une déclaration commune d'engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales, dont le Médiateur des entreprises accompagnera la mise en œuvre. Les organisations sont invitées à décliner ces engagements au plus près des acteurs du... Lu
Urbanisme Procédure administrative La suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme est prolongée Législation D. n° 2022-929, 24 juin 2022 : JO 25 juin 2022 [27.06.2022] Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 modifie le Code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis comportant trois logements et... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Vente immobilière +2 Urbanisme Affaires L. ERSTEIN Extension de surface de vente et autosaisine de la CNAC Jurisprudence CE, 20 juin 2022, n° 441707, ministre Éco., c/ Sté Laury-Chalonges Dis : Lebon … [22.06.2022] Deux manières de lire le paragraphe V de l'article L. 752-17 du Code de commerce qui traite du seuil à partir duquel la Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet pour en vérifier la conformité avec les critères énumérés par la loi (C. com., art. L. 752-6). Une lecture littérale, qui veut que la surface de vente atteigne au moins les 20 000 m2, sans égard, s'il s'agit d'une... Lu
Responsabilité Actes administratifs Procédure administrative +1 Expropriation L. ERSTEIN Préemption et renonciation légales : responsabilité sans faute de la commune Jurisprudence CE, 13 juin 2022, n° 437160, Sté Immotour : Lebon T. [22.06.2022] La société décide de céder un hôtel récemment acquis au prix de 1,095 M€. La commune préempte à 800 000 €. Le vide profite à des squatters qui commencent à dégrader les lieux et le juge de l'expropriation fixe le prix à 915 000 €, tenant compte notamment de la présence de mobilier vendu avec le bien, globalement en bon état. Quelques mois plus tard, la commune renonce à acquérir et les dégradations continuent en... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Petit contrôle du juge sur la dérogation à la règle générale du PLU Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 453502, Cne Tassin-la-Demi-Lune : Lebon T. [30.05.2022] Un rappel d'une règle ancienne, mais constante, même dans le domaine de l'urbanisme. Quand l'autorité administrative a la faculté de prendre ou non une décision dans un sens déterminé, le juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle restreint sur l'usage, ou pas, de cette faculté. Ainsi, comme dans la présente affaire, quand le document d'urbanisme permet à l'autorité administrative d'appliquer ou pas « à son... Lu
Etrangers Procédure administrative Immobilier La liste des titres de séjour nécessaires au DALO est mise à jour Législation A. n° LOGL2211502A, 20 avr. 2022 : JO 29 avr. 2022 [29.04.2022] Par arrêté du 20 avril 2022, est modifiée la réglementation sur les titres de séjour nécessaires pour l'accès au logement social et au DALO dans le cadre de la crise ukrainienne et de la recodification du CESEDA.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Actes administratifs L. ERSTEIN Recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol et preuve - tardive - de la qualité à agir Jurisprudence CE, 22 avr. 2022, n° 451156 : Lebon T. [27.04.2022] Il ne faut pas attendre la procédure d'appel pour justifier de la qualité à agir contre une décision relative à l'utilisation ou à l'occupation du sol. Le titre ou l'acte concernant le bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient directement compromises par le projet doit être joint à la requête « à peine d'irrecevabilité », dit le texte réglementaire (C. urb., art. R. 600-4). Le... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative Conformité à la Constitution des conditions de recevabilité d'un recours formé par une association contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols Jurisprudence Cons. const., 1er avr. 2022, n° 2022-986 QPC : JO 2 avr. 2022 [04.04.2022] Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme en ce qu'il prévoit que ne sont recevables à former un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que les associations ayant déposé leurs statuts au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du... Lu
Immobilier Etrangers Prestations sociales Accueil des déplacés ukrainiens : publication d'une circulaire de cadrage opérationnel Circ. n° LOGI2209326C, 22 mars 2022 [31.03.2022] Une instruction du 22 mars 2022 à destination des préfets cosignée par les ministres déléguées à la citoyenneté et au logement organise l'accès à l'hébergement et au logement des personnes déplacées d'Ukraine bénéficiaires d'une protection... Lu
Etrangers Données Immobilier Un recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine est autorisé Législation A. n° INTV2208514A, 15 mars 2022 : JO 29 mars 2022 [29.03.2022] Est autorisée, par un arrêté du 15 mars 2022, la mise en œuvre, par le ministère de l'Intérieur (direction générale des étrangers en France), d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Recensement des offres d'hébergement pour les déplacés d'Ukraine », traitement qui a pour finalité : - le recensement des offres d'hébergement et de logement des personnes morales et des personnes physiques pour les... Lu
Banque et finance Pénal des affaires RSE et Compliance +1 Droit international Enjeux clés pour la LCB-FT et révision des standards : retour sur la plénière du GAFI de mars 2022 DG Trésor, actualités, 11 mars 2022 [16.03.2022] L’équipe de la lutte contre la criminalité financière de la Direction générale du Trésor, accompagnée de la délégation interministérielle française (Tracfin, ACPR, Affaires Étrangères, Justice), a représenté la France lors de la réunion plénière du Groupe d’Action Financière (GAFI) (du 1er au 4 mars 2022). Y ont été abordés de nombreux « sujets de premier plan » pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le... Lu
Procédure civile d'exécution Procédure administrative Immobilier +1 Sécurité et Police Squat d'un logement vide avant sa vente : quelles procédures exercer ? Doctrine administrative Rép. min. n° 37086 : JOAN 15 mars 2022, p. 1738 [16.03.2022] Un parlementaire a interpellé la ministre chargée du Logement sur la situation suivante : une résidence principale est vidée de ses meubles à la suite de sa mise en vente ; puis, dans un court délai avant sa vente, elle se retrouve squattée. Jugeant qu'un bien vide ne peut être considéré comme un domicile ou une résidence secondaire, un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 février 1955 empêche les... Lu
Immobilier Etrangers Hébergement et logement des déplacés ukrainiens : l'heure est à la mobilisation Min. Transition écologique, communiqué, 11 mars 2022 [14.03.2022] La ministre déléguée chargée du Logement a réuni le 11 mars les acteurs associatifs de l'hébergement et du logement accompagné, ainsi que les organismes HLM et gestionnaires de logements, pour travailler sur l'accueil et l'accompagnement des déplacés ukrainiens en... Lu
Commande publique Construction Un modèle de convention de délégation de paiement disponible pour les marchés publics de travaux CNOA, actualités, 16 févr. 2022 [18.02.2022] Pour répondre aux difficultés posées par la pénurie de matières premières et accélérer les commandes, l'Association des acheteurs publics (AAP) « remet en avant le mécanisme de délégation de paiement » en proposant « un outil pratique, sous la forme d'un protocole d'accord relatif au paiement d'un fournisseur par le maître d'ouvrage pour le compte de l'entrepreneur titulaire du marché ». Ce modèle est disponible sur... Lu
Baux d’habitation Procédure administrative A. YOUHNOVSKI SAGON L'effectivité du DALO (encore) contestée par la Cour des comptes C. comptes, rapp. thématique, Le droit au logement opposable, une priorité à re… [26.01.2022] Bien que le droit au logement opposable ne constitue pas un principe à valeur constitutionnelle directement invocable par le justiciable, la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 l'instituant impose à l'État de fournir un logement adapté aux besoins des personnes déclarées prioritaires pour y accéder. Toutefois, depuis sa création, le caractère effectif de ce dispositif est fréquemment questionné. En 2016, la Cour des... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN La résidence services pour personnes âgées dispensée de mixité Jurisprudence CE, 13 déc. 2021, n° 443815, M. et Mme J. : Lebon T. [04.01.2022] Une résidence-services est regardée comme relevant de la catégorie des hébergements et non des logements. Elle n'entre donc pas dans le champ des programmes de logements devant, si le plan local d'urbanisme le prescrit, en affecter un pourcentage à des logements locatifs répondant à des objectifs de mixité sociale (C. urb., art. L. 123-2, d ; act. C. urb., L. 151-15). Le Conseil d'État retient la qualification... Lu
Sécurité et Police Procédure administrative L. ERSTEIN Le contradictoire du juge du référé-constat face au péril imminent Jurisprudence CE, 30 nov. 2021, n° 439491, Syndicat des copropriétaires du 65 avenue de la Ré… [09.12.2021] Des règles quelque peu complexes, sous les apparences de la simplicité, dans une procédure caractérisée par son urgence et l'importance des enjeux - la sécurité des personnes et des biens. Elles s'attachent aux modalités selon lesquelles le juge du référé-constat, saisi pour désigner un expert pour qu'il examine l'état d'un immeuble qui pourrait bien constituer un péril imminent (CCH, art. L. 511-9), doit respecter... Lu
Procédure administrative Baux d’habitation Trêve hivernale : les huissiers de justice alertent sur les cas où le bénéfice ne s'applique pas Commissaires de justice, communiqué, 28 oct. 2021 [10.11.2021] La trêve hivernale se tiendra du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022 : pendant cette période, l'exécution des procédures d'expulsion est suspendue. Cette suspension qui concerne essentiellement les expulsions locatives n'est pas applicable dans certains cas conformément à la loi. La Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice alerte sur les différents cas de non-application de la trêve... Lu
Organisation judiciaire Commande publique Contrats +1 Assurances Litige relatif à la « Police unique de chantier » souscrite dans le cadre d'un marché public de construction : compétence du juge administratif Jurisprudence Trib. confl., 5 juill. 2021, n° C4223, Sté Cari-Fayat c/ Compagnie Allianz Iard [30.08.2021] Le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage a le caractère de contrat administratif. La circonstance que, par le même contrat, elle souscrit également une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur auquel elle a attribué le marché public de construction, qui s'analyse comme une stipulation pour... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative L. ERSTEIN Plan de sauvegarde et de mise en valeur : pas d'interdiction de modification générale et absolue des immeubles Jurisprudence CE, 22 juill. 2021, n° 438247, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé… [26.08.2021] Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ne peuvent frapper les modifications d'immeuble, ou de partie d'immeuble, d'une interdiction générale et absolue. Au contraire de la démolition, de l'enlèvement ou de l'altération qu'aujourd'hui comme avant l'autorité réglementaire peut purement et simplement prohiber. Une interprétation conforme à la lettre du texte... Lu
Procédure administrative Actes administratifs Sécurité et Police C. FRIEDRICH Recadrage sur le caractère irrémédiable de l'insalubrité d'un immeuble Jurisprudence CE, 16 juill. 2021, n° 450188, T. [22.07.2021] Lorsqu'un immeuble est dans un état d'insularité tel qu'il constitue un danger imminent pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut ordonner sa destruction si cette insalubrité est irrémédiable. Reprenant les critères développés par la jurisprudence administrative, le 4e alinéa de l'article L. 1331-26 du Code de la santé publique (CSP) définit cet état d'insalubrité irrémédiable comme suit :... Lu