Un décret du 16 juillet précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation instituée par l'article 191 de la loi de finances pour 2024 de présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à compter de l'exercice...
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L'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ont été chargées d'évaluer la pertinence d'un prix de vente minimum pour les billets d'avion, dans le but de limiter l'impact environnemental du transport aérien. Leurs conclusions figurent dans un rapport récemment rendu...
Un arrêté du 8 juillet 2024 modifie l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion (CMI) prévu à l'article R. 241-13 du Code de l'action sociale et des familles ( A. n° AFSA1632658A, 28 déc. 2016 ). La modification inclut l'insertion en braille de la mention...
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entreprises dans le domaine de l'environnement. Le présent décret vise principalement à prévoir les dispositions réglementaires nécessaires à son...
La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE + » (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) de l'arrêté du 28 novembre 2022, relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est remplacée par l'annexe du présent...
Par décret du 5 juillet, sont précisées les modalités et les conditions de la contre-visite médicale prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail diligentée par l'employeur au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui, ou sur convocation au cabinet du médecin mandaté par l'employeur pour effectuer la...