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[11.07.2022]
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt du 6 juillet 2022, que la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation sans consentement prononcée à la suite d'une irresponsabilité pénale et pour des faits d'une certaine gravité, obéit à un régime spécial, prévu par l'article L. 3211-12, II, du Code de la santé...
[16.03.2021]
Initialement mis en place le 30 janvier 2021 avec une expiration au 12 mars 2021 (Comm. UE, règl. exé. (UE) 2021/111, 29 janv. 2021 ; V. Coronavirus : l'exportation des vaccins hors de l'UE est soumise à une autorisation), le mécanisme d'autorisation d'exportation est prolongé jusqu'à la fin du mois de juin 2021 par le règlement d'exécution UE) 2021/442 du 11 mars...