Accord international sur la lutte contre les pandémies : le décret instituant un délégué interministériel chargé de la négociation est abrogé
[13.10.2022]
Le décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé est abrogé à compter du 1er novembre...
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