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Le décret n° 2024-88 du 7 février 2024 prévoit que les décisions individuelles pour la mise en œuvre des articles 41 bis à 41 octies de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer sont prises par le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, ou, à la Martinique, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, territorialement...
Les PME soumises à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt au titre des investissements effectués entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2027 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole (CIIC) ( CGI, art. 244 quater E : Dr. fisc. 2023, n° 1-2, comm. 45)....
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteurs (REP) pour les emballages des produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de...
Un arêté du 16 juin 2023 modifie l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme. Sont notamment modifiés les critères de classement en station de tourisme. L'arrêté contient également le nouveau modèle national de demande de classement en station de...
La CJUE, dans un arrêt du 8 septembre 2022, juge que la retransmission de programmes TV par satellite par un hôtel n'est pas une « retransmission par câble » définie par la directive CabSat (Cons. UE, dir. 93/83.CEE, 27 sept. 1993). Et les organismes de diffusion ne disposent, en tout état de cause, pas du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la retransmission par...