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Sous réserve de l'application des conventions fiscales ou du droit de l'Union européenne et de certaines exonérations, les revenus distribués par les sociétés françaises (situées en France ou dans un DOM) relevant du régime fiscal des sociétés de capitaux au bénéfice de personnes physiques ou morales non résidentes sont en principe soumis à une retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2...
Le 30 janvier 2019, la Commission européenne a proposé des mesures d’urgence nécessaires pour limiter les effets d’un retrait du Royaume-Uni de l’UE sans accord dans différents secteurs. Réunis en session plénière le 13 mars 2019, les députés européens ont adopté, sur la base de ces propositions, des mesures relatives au voyage, au transport, à Erasmus, à la sécurité sociale et à la...