Modalités d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
[11.05.2017]
Le décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 vise à modifier les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, suite à la modification, par l'ordonnance du 29 janvier 2016, de l'article L. 742-1 du Code de...
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