Familles recomposées : incidences de la contestation du réglement de la succession par le conjoint survivant #Brève

Un parlementaire interroge le ministre de l'Ésur le régime des successions applicable au conjoint survivant lorsque l'époux décédé laisse un ou plusieurs enfants non issus de ce mariage. L'époux survivant ext exonéré du paiement des droits de mutation par décès (CGI, art. L. 796-0). Cette exonération est juste et ne doit pas être remise en cause. Elle lui procure cependant un avantage certain lorsqu'il conteste le règlement de la succession. Les autres ayants droits doivent en effet assumer le paiement des droits de succession sous six mois, même si, dans cette situation, la succession demeure « bloquée...