Adhésion de la France au 2e protocole relatif à la convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé #Brève
[27.02.2017]
La loi n° 2017-226 en date du 24 février 2017 autorise l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars...
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