Communication du CSN à l'occasion du colloque sur les nouveaux droits réels #Brève

Faisant écho à la Cour de Cassation (Cass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 14-26.953), le Conseil supérieur du notariat (CSN) synthétise dans un communiqué en date du 2 février 2017 les échanges ayant eu lieu à l'occasion du colloque sur les nouveaux droits réels en date 18 janvier 2017. Ce droit s'exerce lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, ce droit, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties, ne peut être perpétuel et s’éteint dans les conditions prévues par les articles 619 et 625 du Code...