Séléction de la rédaction Procédure pénale Pénal international T. RUCKEBUSCH Coopération judiciaire : souveraineté de l’État requis et respect des droits de la défense dans les commissions rogatoires internationales Jurisprudence Cass. crim., 13 févr. 2024, n° 23-83.818, FS-B [13.02.2024] La Cour de cassation, dans un arrêt rendu ce jour, 13 février, souligne l’importance du respect des droits de la défense dans le cadre d’une commission rogatoire internationale et précise les conditions dans lesquelles une irrégularité peut entraîner la nullité de... Lu
Libertés Procédure pénale Pénal international +1 Droit européen Protection des victimes de violences sexuelles vs droit à la liberté d’expression Jurisprudence CEDH, 1er févr. 2024, n° 23443/23, R. c/ France [06.02.2024] La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté le 1er février comme manifestement mal fondée la requête d’un ressortissant suisse - présenté dans les articles de presse produits à l’appui de sa requête comme étant un intellectuel musulman, un islamologue et un prédicateur - qui contestait, au regard de l’article 10 de la Convention EDH (liberté d’expression), sa condamnation pénale pour diffusion de... Lu
Séléction de la rédaction Social Contrôle et contentieux social Pénal +3 Pénal international Libertés Droit européen La France condamnée par la CEDH à indemniser une dénonciatrice de harcèlement sexuel et d’agression sexuelle Jurisprudence CEDH, 18 janv. 2024, n° 20725/20, allée c/ France [19.01.2024] La Cour européenne des droits de l'Homme a, le 18 janvier, épinglée la France pour avoir condamnée pénalement une femme pour diffamation publique, à la suite d’allégations de harcèlement et d’agression sexuelle dirigées contre un dirigeant de l’association qui l’employait, allégations adressées par courriel à plusieurs personnes au sein et en dehors de cette dernière.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Pénal international Contrat de travail +2 Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail J. Maréchal Le délit de risques causés à autrui implique la violation d’obligations légales ou réglementaires édictées par le droit français Jurisprudence Cass. crim., 16 janv. 2024, n° 22-83.681, FS-B [17.01.2024] Le délit d’exposition d’autrui à un risque ne peut être caractérisé que si l’obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement résulte d’une disposition de droit français. Il ne peut donc l’être en cas de méconnaissance, à l’étranger, d’obligations de sécurité au travail, lorsque le Code du travail français est inapplicable aux faits.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal international Procédure pénale Droit européen +1 Personnes J. Maréchal Les conditions d’exécution du mandat d’arrêt européen visant une mère d’enfants en bas-âge Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. C-261/22, GN [22.12.2023] Le fait, pour la personne objet d’un mandat d’arrêt européen, d’être mère d’enfants en bas-âge ne suffit pas, en soi, à justifier un refus d’exécuter ce mandat, un tel refus pouvant cependant se fonder sur la preuve d’un risque de violation des droits fondamentaux de la personne dans l’État d’exécution.... Lu
Pénal international Procédure pénale Droit européen J. Maréchal Le contrôle des actes d’investigations dans le cadre des enquêtes transfrontières diligentées par le Parquet européen Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. C‑281/22, G. K. e.a. [22.12.2023] La Cour de justice de l'Union européenne fournit une interprétation des dispositions relatives au Parquet européen concernant la délicate question du contrôle des autorisations de procéder à des actes d’investigation qui sont exécutés dans un État autre que celui du procureur européen délégué qui les a requises.... Lu
Séléction de la rédaction Pénal international Pénal des affaires Droit pénal « Pétrole contre nourriture » : la CEDH valide la condamnation des sociétés Total et Vitol Jurisprudence CEDH, 12 oct. 2023, n° 34634/18 et 43546/18, aff. Total S.A. et Vitol S.A. c. F… [13.10.2023] La condamnation pénale des sociétés Total S.A. et Vitol S.A. pour délit de corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme « pétrole contre nourriture » de l’ONU, ne méconnaît pas l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Pénal international Droit européen R. GAUTHIER Précisions sur la violation du droit au silence Jurisprudence CJUE, 22 juin 2023, aff. C-660/21, K.B. et F.S [28.06.2023] Dans une décision du 22 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise que le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de l’obligation d’informer rapidement un suspect de son droit de garder le silence.Les juges européens soulignent toutefois que le suspect ne doit pas avoir été privé de la possibilité concrète et effective d’avoir accès... Lu
Séléction de la rédaction Pénal Procédure pénale Pénal international J. Maréchal Compétence universelle des juridictions françaises pour juger les crimes de guerre et contre l’humanité commis en Syrie Jurisprudence C. cass., ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468, B+R [15.05.2023] L’assemblée plénière de la Cour de cassation fournit une interprétation des conditions de résidence habituelle et de double incrimination qui permet de retenir la compétence des juridictions pénales françaises pour juger les crimes de guerre et contre l’humanité commis en Syrie.... Lu
Pénal international Droit européen Procédure pénale R. GAUTHIER Mandat d’arrêt européen : l’exécution est susceptible d’être suspendue en cas de grave maladie de la personne recherchée Jurisprudence CJUE, gr. ch., 18 avr. 2023, aff. C-699/21, E. D. L [19.04.2023] Dans une décision du 18 avril 2023, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, précise que l’autorité judiciaire peut suspendre provisoirement l’exécution d’un mandat d’arrêt européen lorsque la remise est susceptible de créer, pour la personne gravement malade, un risque de traitements inhumains ou dégradants.... Lu
Procédure pénale Pénal international Saisie pénale spéciale et immunité du Premier ministre d'un État étranger Jurisprudence Cass. crim., 1er févr. 2023, n° 22-82.235, F-B [02.02.2023] L'appelant d'une ordonnance confirmant une saisie spéciale peut invoquer devant la chambre de l'instruction une immunité découlant de ses fonctions de Premier ministre d'un État étranger au moment des... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Pénal international Droit européen Nouvelles précisions en matière d'exécution d'un mandat d'arrêt européen Jurisprudence CJUE, gde ch.,31 janv. 2023, aff. C-158/21, Puig Gordi e.a. [02.02.2023] Dans une décision du 31 janvier 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise qu'une autorité judiciaire d'exécution ne peut pas refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen en se fondant sur le défaut de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée. Elle reconnaît toutefois la possibilité pour l'autorité judiciaire d'exécution de refuser cette exécution si elle constate... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pénal international É. COZIC L'extradition d'un citoyen de l'Union vers un État tiers pour y subir une peine peut être justifiée pour éviter le risque d'impunité Jurisprudence CJUE, 22 déc. 2022, C-237/21, Generalstaatsanwaltschaft München [22.12.2022] Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel concernant une demande d'extradition, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé le 22 décembre 2022 que l'extradition d'un citoyen de l'Union vers un État tiers pour y subir une peine peut être justifiée pour éviter le risque d'impunité. C'est notamment le cas lorsque, selon le droit international, l'État membre requis est tenu d'extrader l'intéressé et l'État tiers qui a... Lu
Procédure pénale Pénal international J. MARÉCHAL Conséquences sur le droit de l'extradition de la perte par la Fédération de Russie de la qualité de partie à la Convention européenne des droits de l'homme Jurisprudence Cass. crim. 13 déc. 2022, n° 22-80.610, F-B [15.12.2022] Il n'y a pas lieu de réexaminer une demande d'extradition émanant de la Fédération de Russie, en raison de la perte de sa qualité de partie à la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que n'est invoqué qu'un risque d'atteinte aux droits au respect de la vie privée et familiale et à la liberté religieuse de la personne... Lu
Procédure pénale Pénal international Droit européen Mandat d'arrêt européen : la Cour de cassation confirme l'interprétation de la CJUE de la condition de la double incrimination Jurisprudence Cass. crim., 29 nov. 2022, n° 20-86.216, FS-D [30.11.2022] Dans un arrêt du 29 novembre 2022 rendu en matière de mandat d'arrêt européen, la Cour de cassation retient la même interprétation que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de la condition de la double... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Procédure pénale Pénal international B. PASTRE-BELDA Extradition et peine d'emprisonnement à perpétuité Jurisprudence CEDH, gde ch., 3 nov. 2022, n° 22854/20, Sanchez-Sanchez c/ Royaume-Uni [18.11.2022] Un État membre n'a plus à contrôler, au sein d'un État tiers à la Convention EDH, l'existence de garanties procédurales accordées aux détenus condamnés à une peine... Lu
Offert Droit européen Pénal international Extradition vers un Etat tiers : la CJUE précise la portée du principe ne bis in idem Jurisprudence CJUE gde ch., 28 oct. 2022, aff. C‑435/22 PPU, HF [28.10.2022] Dans un arrêt de grande chambre du 28 octobre, la CJUE retient que la convention d'application de l'accord de Schengen ne permet pas aux autorités d'un État membre d'extrader un ressortissant d'un État tiers vers un autre État tiers lorsque ce ressortissant a été définitivement condamné dans un autre État membre pour les mêmes faits que ceux visés dans la demande d'extradition et a subi la peine qui y a été... Lu
Droit pénal Pénal international Procédure pénale J. MARÉCHAL Conditions de l'extradition d'un ressortissant de l'UE vers un État tiers : nécessité de l'absence d'émission d'un mandat d'arrêt européen par l'État d'origine Jurisprudence Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654, F-B [12.10.2022] Le ressortissant d'un État de l'Union européenne ne peut être extradé par la France vers un État tiers que si l'État dont il a la nationalité a décidé de ne pas émettre de mandat d'arrêt européen à son encontre ; mais l'extradition peut avoir lieu en l'absence d'émission de ce mandat dans un délai... Lu
Procédure pénale Pénal international Droit pénal J. MARÉCHAL Conditions de l'extradition d'un ressortissant de l'UE vers un État tiers : exigence d'un échange d'informations entre États de l'Union Jurisprudence Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.120, F-B [12.10.2022] Le ressortissant d'un État de l'Union européenne ne peut être extradé par la France vers un État tiers que si l'État dont il a la nationalité a décidé de ne pas émettre de mandat d'arrêt européen à son... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pénal international Procédure pénale Mandat d'arrêt européen : une correspondance parfaite n'est pas requise entre les éléments constitutifs de l'infraction dans les États membres d'émission et d'exécution Jurisprudence CJUE, 14 juill. 2022, aff. C-168/21, Procureur général près la cour d'appel d'A… [18.07.2022] L'autorité judiciaire d'exécution ne peut pas refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen au motif que seule une partie des faits composant l'infraction dans l'État membre d'émission constitue également une infraction dans l'État membre... Lu