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Publié le 7 avril 2021 - Mis à jour le 14 avril...
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...
L'assiette de l’acompte de l’IR des assujettis dont les revenus sont soumis au prélèvement à la source sous la forme de l’acompte, c’est-à-dire notamment les bénéficiaires de revenus fonciers, est constituée du montant des revenus ou bénéfices, imposés au barème progressif de l’IR la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi à la date du versement (CGI, art. 204 G, 1...
Après le « comité d'évaluation» mis sur pied par le gouvernement, c'est le 9 octobre dernier que Vincent Éblé, président, et Albéric de Montgolfier, rapporteur général, ont rendu public le rapport d’évaluation de la commission des finances du Sénat sur la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et sur la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU...