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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2022 portant sur les mesures salariales 2023 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières, conclu le 18 octobre...
Un arrêté du 22 juin 2020 complète la liste des communes des départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais concernées par la mise en place des aides financières au profit des propriétaires d'appareil ou équipements gazier de faible consommation (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 183, II...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 10 avril 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective...
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article 266 quindecies, V, B, 2 du Code des douanes, en tant qu’il soumet, à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, les biocarburants à base d'huile de palme (C. douanes, art. 266 quindecies, V, B, 2...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 28 décembre 2018 relatif à la mise en œuvre des ordonnances Macron, conclu dans le cadre de la convention collective...
Dans le cadre du contentieux de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), le Conseil d’État a statué définitivement sur la méthode de calcul du remboursement dans son arrêt du 3 décembre 2018 (CE, 3 déc. 2018, n° 399115). Pour l’année 2009, il limite à 7,42 % le droit au remboursement pour les seuls requérants qui en ont fait la...