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Le Conseil des prélèvements obligatoires estime, dans un rapport rendu public le 9 février, que la taxe sur la valeur ajoutée doit « rester un impôt de rendement ayant pour objectif prioritaire le financement des services publics ». Il « déconseille l'utilisation de baisses de TVA, générales ou ciblées, pour répondre aux conséquences des crises actuelles et aux enjeux économiques et sociaux de long...
Un arrêté paru le 5 janvier 2023 actualise le plan de comptes, les documents annuels et états financiers applicables aux organismes d'HLM présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A) ainsi que les documents annuels et états financiers applicables aux SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH présentés dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513294A...