Protection sociale Rural Amélioration des prestations sociales des salariés et des non-salariés agricoles Législation D. n° 2023-139, 27 févr. 2023 : JO 28 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret paru le 28 février 2023 est relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière +2 Urbanisme Rural QPC sur la taxe forfaitaire applicable aux ventes de terrains nus rendus constructibles : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Jurisprudence CE, 10 févr. 2023, n° 469715 [20.02.2023] Le Conseil d'État refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1605 nonies du Code général des... Lu
Négociation collective Rémunération Professions agricoles : extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues A. n° AGRS2304304A, 10 févr. 2023 : JO 16 févr. 2023 [16.02.2023] Par arrêté du 10 février 2023, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de... Lu
Intervention économique Rural Droit européen +1 Financement des entreprises Mise en œuvre de la PAC 2023-2027 : les règles d'éligibilité aux aides du Feader et les catégories de dépenses non éligibles précisées Législation D. n° 2023-5, 3 janv. 2023 : JO 5 janv. 2023 [09.01.2023] Un décret paru le 5 janvier 2023, pris pour l'application du VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), fixe les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural ... Lu
Intervention économique Responsabilité civile et assurance Assurance +2 Rural Protection sociale Épisode de gel survenu en avril 2021 : nouvelles répartitions entre départements des crédits du dispositif exceptionnel PEC gel Législation A. n° AGRS2236353A, 22 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [04.01.2023] Une enveloppe totale de 170 millions d'euros de crédits prélevés sur le budget de l'État et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales des exploitants agricoles les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021. Cette enveloppe est répartie entre départements sur la base d'arrêtés ministériels... Lu
Protection sociale Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Rural Assurance obligatoire des salariés agricoles contre les AT-MP : taux et part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses du régime pour 2023 Législation A. n° AGRS2233351A, 20 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Un arrêté publié le 24 décembre 2022 fixe, au titre de l'année 2023, les taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) et la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce... Lu
Retraite Protection sociale Rural Revalorisation de la valeur du point de retraite du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles Législation D. n° 2022-1634, 23 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [03.01.2023] Un décret publié le 24 décembre 2022 fixe à 0,3614 euros la valeur de service du point de retraite du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles à compter du 1er juillet... Lu
Protection sociale Rural Financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles ultra-marins pour 2022 Législation A. n° AGRS2214771A, 12 oct. 2022 : JO 15 oct. 2022 [17.10.2022] Un arrêté du 12 octobre 2022 porte sur le financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2022. Il fixe les modalités de calcul des cotisations sociales dont sont redevables ces publics, de même que les montants de certaines... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Rural Ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture Législation D. n° 2022-1163, 18 août 2022 : JO 20 août 2022 [25.08.2022] Un décret du 18 août 2022 définit l'ensemble socle de services que les services de santé au travail en agriculture doivent obligatoirement proposer à leurs entreprises et à leurs travailleurs en contrepartie des cotisations... Lu
Négociation collective Rémunération Extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles A. n° AGRS2214666A, 14 juin 2022 : JO 24 juin 2022 [27.06.2022] Les dispositions des avenants salariaux mentionnées en annexe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Droit européen Urbanisme et environnement Conformité des fertilisants UE : la procédure de notification des organismes chargés de les évaluer est définie Législation D. n° 2022-604, 22 avr. 2022 : JO 23 avr. 2022 [25.04.2022] Applicable à compter du 16 juillet 2022, le règlement (UE) n° 2019/1009 du 5 juin 2019 établit les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifie les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009, et abroge le règlement (CE) n° 2003/2003. Il fixe de nouvelles exigences concernant la commercialisation et le marquage CE des fertilisants. Le marquage CE impliquant l'intervention... Lu
Rural Protection sociale Assurance complémentaire AT/MP des exploitants agricoles : ajustement de la déclaration des gains minimums annuels Législation A. n° AGRS2203306A, 30 mars 2022 : JO 2 avr. 2022 [04.04.2022] Un arrêté du 30 mars 2022 fixe pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP), le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du Code rural et de la pêche... Lu
Protection sociale Affaires Outre-mer : financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles pour 2021 Législation A. n° AGRS2122546A, 15 nov. 2021 : JO 21 nov. 2021 [22.11.2021] Un arrêté du 15 novembre 2021 prévoit le financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année... Lu
Offert Rural Intervention économique Droit européen Droit à l'erreur en matière d'aides relevant de la politique agricole commune Doctrine administrative Rép. min. n° 23389 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6108 [29.10.2021] La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi Essoc) a instauré un droit à l'erreur permettant à une personne de ne pas se voir infliger de sanction administrative pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a méconnu de bonne foi une règle applicable à sa situation et qu'elle a régularisé celle-ci. Un sénateur interroge le ministère de l'Agriculture sur la non-application de... Lu
Santé Rural Marchés et Régulation +2 Professions Rémunération La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs est publiée Législation L. n° 2021-1357, 18 oct. 2021 : JO 19 oct. 2021 [19.10.2021] Publiée au Journal officiel du 19 octobre 2021, après avoir été définitivement adoptée par le Sénat le 14 octobre dernier, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et agro-alimentaire. Elle complète la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite EGAlim, qui a... Lu
Offert Protection sociale Retraite des chefs d'exploitation agricoles et des conjoints d'agriculteurs : le point sur les évolutions à venir Rép. min. n° 23390 : JO Sénat 26 août 2021, p. 5029 [27.08.2021] Une réponse ministérielle publiée le 26 août est l'occasion de faire le point sur les évolutions à venir concernant la retraite des chefs d'exploitation agricole et sur les perspectives d'évolution pour leurs conjoints ou aides... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Revalorisation des pensions de retraite agricoles : le décret est paru Législation D. n° 2021-769, 16 juin 2021 : JO 17 juin 2021 [17.06.2021] Sont précisées, par décret, les conditions d'application de la revalorisation des pensions des personnes non-salariées des professions agricoles à 85 % du SMIC net agricole, pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise... Lu
Protection sociale Calcul des cotisations des non-salariés agricoles : modèles de déclarations à utiliser Législation A. n° AGRS2112503A, 28 avr. 2021 : JO 2 mai 2021 [03.05.2021] Dans le cadre de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, un arrêté du 28 avril 2021 fixe les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des dispositions relatives au calcul de leurs... Lu
Protection sociale Assurance Modèles de statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole Législation A. n° AGRS2112959A, 22 avr. 2021 : JO 2 mai 2021 [03.05.2021] Un arrêté du 22 avril 2021 fixe les modèles des statuts des associations régionales des caisses de mutualité sociale agricole adoptés par leur assemblée générale, qui sont soumis à approbation (C. rur., art. L. 723-5,R. 723-2 et R. 723-3). Les modèles figurent en annexe du... Lu
Retraite La revalorisation des pensions de retraite agricoles avancée au 1er novembre 2021 Prem. min., discours, 23 avr. 2021 [27.04.2021] À l'occasion de la visite d'une exploitation agricole située dans le Puy-de-Dôme, le Premier ministre a annoncé que l'entrée en vigueur de la revalorisation des retraites des exploitants agricoles serait avancée au 1er novembre 2021, soit avec deux mois d'avance sur le calendrier... Lu
Droit européen Financement des entreprises Rural +1 Intervention économique FEADER et FEAGA : dispositions transitoires pour 2021 et 2022 Législation PE et Cons. UE, régl. (UE) 2020/2220, 23 déc. 2020 : JOUE L437, 28 déc. 2020 [19.01.2021] Le règlement (UE) 2020/2220 du 23 décembre 2020 permet de poursuivre l'application des règles prévues par le cadre actuel de la PAC couvrant la période allant de 2014 à 2020 et assure la continuité des paiements aux agriculteurs et autres bénéficiaires du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L'objectif est d'offrir prévisibilité et stabilité... Lu
Négociation collective Rémunération CCN des entreprises SDLM : extension d'un avenant sur les salaires A. n° MTRT2032189A, 20 nov. 2020 : JO 16 janv. 2021 [18.01.2021] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de l'avenant n° 8 du 3 mars... Lu
Négociation collective Retraite Secteur agricole : extension d'un accord national sur la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non cadres A. n° AGRS2100384A, 2 déc. 2020 : JO 13 janv. 2021 [13.01.2021] Les dispositions de l'accord national du 15 septembre 2020 sur la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non cadres des entreprises et exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve... Lu
Négociation collective Extension de la CCN concernant la production agricole et les CUMA du 15 septembre 2020 A. n° AGRS2100383A, 2 déc. 2020 : JO 10 janv. 2021 [12.01.2021] Les dispositions de la convention collective nationale concernant la production agricole et les coopératives d'utilisation de matériel agricoles (CUMA) du 15 septembre 2020 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusion suivantes :1° L'article 1.1 de la convention est étendu... Lu
Protection sociale Coronavirus : attribution et montant de l'allocation de remplacement aux personnes non salariées des professions agricoles Législation D. n° 2021-5, 5 janv. 2021 : JO 6 janv. 2021 [11.01.2021] L’ordonnance prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-1553, 9 déc. 2020, art. 4, VI ; V. Coronavirus : plusieurs dispositions sociales prises au printemps sont réactivées) prévoit que l’allocation de remplacement prévue en principe en cas de maternité (C. rur., art. L. 732-10) peut être versée aux personnes non salariées agricoles... Lu
Protection sociale Responsabilité civile et assurance Assurance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides Législation D. n° 2020-1463, 27 nov. 2020 : JO 29 nov. 2020 [30.11.2020] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides au sein de la caisse centrale de mutualité sociale agricole, afin de permettre une centralisation de l'instruction des demandes d'indemnisation (CSS, art. L. 491-1 ; L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 70). Le décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement... Lu
Protection sociale GAEC : vers un allongement de la durée de la dispense de travail pour cause de longue maladie Doctrine administrative Rép. min. n° 32222 : JOAN 18 nov. 2020, p. 8182 [18.11.2020] Un parlementaire attire l'attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentationsur la situation des associés de GAEC atteints d’une maladie de longue durée. En effet, l’article R. 323-32 du Code rural dispose qu’au sein d’un GAEC, une dispense de travail peut être accordée par décision collective des associés dans le cas où l’associé est dans l’impossibilité de travailler en raison de son état de santé, mais... Lu
Droit européen Concurrence Intervention économique Réforme de la PAC : les négociations en trilogue peuvent commencer PE, communiqué, 22 oct. 2020 [28.10.2020] Les députés ont adopté leur position sur la réforme de la politique agricole commune pour la période 2023-2027, le 22 octobre. Quelques jours avant, le Conseil des ministres de l'Agriculture de l'Union européenne était également parvenu à un accord. Ils sont désormais prêts à entamer les discussions.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Agriculteurs : actualisation de la liste des maladies professionnelles Législation D. 2020-1125, 10 sept. 2020 : JO 12 sept. 2020 [14.09.2020] Le décret n° 2020-1125 du 10 septembre 2020 modifie le tableau des maladies professionnelles n° 58 relatif à la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides et porte le délai de prise en charge de la maladie au titre des maladies professionnelles à 7... Lu
Retraite Protection sociale Revalorisation des pensions de retraite agricoles : la loi est publiée Législation L. n° 2020-839, 3 juill. 2020 : JO 4 juill. 2020 [06.07.2020] La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a été publiée au Journal Officiel du 4 juillet. Elle est issue d’une proposition de loi présentée par les sénateurs en 2016. Ce texte vise principalement à garantir un montant minimal de retraite pour les exploitants... Lu