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L'article 123 bis du CGI prévoit une règle permettant de soumettre à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les bénéfices d'une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, à hauteur des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de la personne physique qui les détient, si ce seuil dépasse...
La Commission européenne a publié, le 22 décembre 2022, une proposition de directive relative à la mise en place d'un taux d'imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. Elle met également à disposition un questions/réponses sur l'imposition minimale des...
Le droit de l'Union européenne fait obstacle à ce que, en application l'article 119 bis, 2 du CGI, une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société non-résidente qui se trouve, au regard de la législation fiscale de son État de résidence, en situation déficitaire. La retenue à la source prélevée sur de tels dividendes doit donc être restituée à la société...
L'article 16 de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière prévoit que la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année, à l'attention du Gouvernement et du Parlement, un rapport d'activité qui doit faire l'objet d'une publication (L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, art. 16 : Dr. fisc. 2013, n° 51-52, comm. 583...