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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les stipulations de l'avenant du 4 décembre 2020 à l'accord du 16 février 1999 relatif aux contingents d'heures supplémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective...
par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,...
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 16 octobre 2018 relatif au contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 39 du 23 février 2018 relatif à la modification de l'article 44 portant sur les autorisations d'absence pour évènements familiaux, à la convention collective...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 41 du 31 mai 2018 relatif aux congés pour évènements familiaux, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2015 relatif au télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective...
Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d’État annule un des critères fixés par le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 pour délimiter les zones commerciales au sein desquelles les commerces peuvent déroger la règle du repos dominical :l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000...
Par une décision du 10 mai 2017, le Conseil d'État s'est prononcé sur la validité de l'ordonnance du 19 mai 2016 relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (Ord. n° 2016-623, 19 mai 2016). Il valide la plupart des dispositions de l'ordonnance. Toutefois, la juridiction saisit la CJUE de 3 questions préjudicielles et annule certaines dispositions relatives ...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, l'avenant n° 21/2015 du 24 mars 2015 relatif au contrat de génération, à la convention collective...