Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
La CJUE, dans une décision du 16 septembre 2020, a interprété a 6e directive (Cons. CE, dir. 77/388/CEE, 17 mai 1977). La question préjudicielle avait été soulevée dans le cadre d'un litige au sujet d'un refus de déduction de la TVA acquittée en amont pour la réalisation de travaux d’extension d’une route appartenant à une...
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) dans un avis publié le 27 juillet 2020, a réagi au plan d’action de la Commission UE pour une politique globale en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LBC/FT), publié le 7 mai dernier (Comm. UE, communiqué, 7 mai 2020...
Saisie d'une question préjudicielle par le Wojewodzki S?d Administracyjny we Wroclawiu (tribunal administratif de voïvodie de Wroclaw, Pologne), la CJUE a dit pour droit que la directive TVA et son règlement d'exécution (Cons. UE, dir. UE 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 44 et Cons. UE, règl. exé. (UE) n° 282/2011, 15 mars 2011, art. 11, §1 et 22, §1) ...