Précisions sur les modalités d'identification d'un établissement stable #Brève

Saisie d'une question préjudicielle par le Wojewodzki S?d Administracyjny we Wroclawiu (tribunal administratif de voïvodie de Wroclaw, Pologne), la CJUE a dit pour droit que la directive TVA et son règlement d'exécution (Cons. UE, dir. UE 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 44 et Cons. UE, règl. exé. (UE) n° 282/2011, 15 mars 2011, art. 11, §1 et 22, §1) ...