Séléction de la rédaction Santé Finances et fiscalités Protection sociale +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail La Cour des comptes préconise de revoir les règles d'indemnisation des arrêts maladie pour maîtriser les dépenses C. comptes, fiche, 29 mai 2024 (Arrêts de travail) [30.05.2024] Le rapport 2024 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale, rendu public hier, 29 mai, est complété par plusieurs fiches, comme autant de focus sur une problématique donnée. L'une d'elles traite de l'indemnisation des arrêts de travail pour... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Santé Protection sociale Finances et fiscalités +1 Prestations sociales Le CESE avance des pistes pour « soutenir l’autonomie » CESE, actualités, 26 mars 2024 (Autonomie) [27.03.2024] C’est un fait : la population française vieillit et la probabilité d’être en situation de perte d’autonomie s’accroît avec l’avancée en âge. Ainsi, même si la dépendance est loin de concerner toute la population âgée, son poids dans la société va... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Santé Protection sociale +1 Retraite La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est publiée Législation L. fin. sécurité sociale, n° 2023-1250, 26 déc. 2023 : JO 27 déc. 2023 [08.01.2024] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée le 27 décembre, amputée de certaines de ses dispositions après être passée sous les fourches caudines du Conseil... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Santé Actes administratifs Procédure administrative L. ERSTEIN Le schéma régional de santé et ses zones ne sont pas si étroitement liés Jurisprudence CE, 20 juill. 2023, n° 467648, Sté Clinique d'Occitanie : Lebon T. [22.08.2023] L'illégalité de l'arrêté qui détermine les zones du schéma régional de santé n'a aucun effet sur la légalité de l'arrêté qui adopte le schéma régional de santé.... Lu
TVA Droit européen Finances et fiscalités L. ERSTEIN Personnes morales de droit public : les prestations hôtelières d'un EHPAD ne sont pas assujetties à la TVA Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 7 avr. 2023, n° 463222, EHPAD Résidence des Prés [21.04.2023] Le Conseil d'État livre ici une lecture intéressante de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans ses dispositions qui concernent les activités des autorités... Lu
Santé Finances et fiscalités Élaboration d'états financiers spécifiques pour les établissements publics de santé et autres groupements Législation D. n° 2023-121, 21 févr. 2023 : JO 22 févr. 2023 [22.02.2023] Le décret n° 2023-121 du 21 février 2023 précise les conditions de production, par les établissements publics de santé, d'états comptables afin de faire ressortir les éléments financiers qui ne seraient pas décrits au sein des comptes propres de l'établissement et de présenter une vision économique globale de chaque établissement public de santé et des entités sur lesquelles il exerce un contrôle ou une influence... Lu
Actes administratifs Santé Personnes +1 Données M. TOUZEIL-DIVINA Secret médical, pseudonymisation et communication au cas par cas des données des registres de contention et d'isolement Jurisprudence CE, 8 févr. 2023, n° 455887, Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreui… [13.02.2023] Les mesures (heureusement rares) de contention et d'isolement de patients dans un établissement de santé mentale sont consignées dans des registres attestant des mesures, de la fréquence et des conditions mises en œuvre ce qui permet plus facilement d'en assurer le contrôle par exemple par la commission des soins psychiatriques (CSP, art. L. 3225-5-1). Se pose toutefois, à l'égard de ce registre et de ses données... Lu
Santé Finances et fiscalités Programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé A. n° SPRD2226029A, 9 sept. 2022 : JO 18 sept. 2022 [19.09.2022] Pris sur le fondement et pour l'application de l'article L. 1111-24 du Code de la santé publique, un arrêté du 9 septembre 2022 met en place un programme de financement destiné à encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé, à la faveur du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Santé Protection sociale Finances et fiscalités T. Ruckebusch Un bilan intermédiaire mitigé de la réforme du 100 % santé dressé par la Cour des comptes C. comptes., rapp., juill. 2022 [28.07.2022] Dans un rapport publié le 28 juillet 2022 à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes constate que la réforme du 100 % santé, qui portait une forte ambition d'amélioration de l'accès financier aux soins, semble avoir trouvé au moins en partie son public, mais que son coût est difficile à... Lu
Santé Finances et fiscalités Mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux Législation D. n° 2022-734, 28 avr. 2022 : JO 29 avr. 2022 [29.04.2022] Le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 renforce transparence financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux en rendant obligatoire une comptabilité analytique au niveau de chaque établissement ou service géré par un organisme commercial et en précisant notamment les différents documents transmis à l'appui du dossier communiqué aux autorités de tarification et de contrôle. Il fixe... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Protection sociale Les lois organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sont publiées Législation L. org. n° 2022-354, 14 mars 2022 : JO 15 mars 2022 [15.03.2022] Après validation par le Conseil constitutionnel, les lois organique n° 2022-354 et ordinaire n° 2022-355 du 14 mars 2022 relatives aux lois de financement de la sécurité sociale sont publiées au JO. Ces textes rénovent le cadre des projets de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Le calendrier d'examen des lois est modifié et une nouvelle catégorie de loi de financement est créée : la loi d'approbation... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rural +1 Fonctions publiques Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 9 mars 2022 [09.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 9 mars, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Banque et finance Fiscal +2 Transports Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 2 mars 2022 [02.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 mars 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Santé Actes administratifs Libertés A. YOUHNOVSKI SAGON Quand le Conseil d'État glisse sur la pente du pré-contrôle de constitutionnalité : absence de caractère sérieux de la QPC contestant la constitutionnalité de la suspension d'un soignant non vacciné Jurisprudence CE, 28 janv. 2022, n° 457879 : Lebon T. [01.02.2022] Le Conseil d'État aurait-il confondu son rôle de juge du fond avec celui de juge du filtre ? Dans un arrêt du 28 janvier 2022, la Haute instance refuse de transmettre une QPC portant sur la constitutionnalité de la loi instaurant la vaccination obligatoire pour certaines catégories de personnes, et notamment le personnel... Lu
Actes administratifs Fonctions publiques L. ERSTEIN Commission de réforme incomplète et application de la jurisprudence Danthony Jurisprudence CE, 27 déc. 2021, n° 439296, Mme Z. : Lebon T. [13.01.2022] L'absence, au sein de la commission de réforme appelée à statuer sur l'imputabilité au service de la maladie contractée par un agent des administrations parisiennes, du médecin spécialiste de la pathologie en cause (A. n° INTB0400637A, 4 août 2004, art. 30), ne prive pas nécessairement l'intéressé d'une garantie. L'agent souffrait ici de troubles dépressifs et se plaignait de l'absence d'un médecin psychiatre lors... Lu
Santé Services publics Finances et fiscalités L. ERSTEIN La charge du « départ réflexe » du SDIS Jurisprudence CE, 30 déc. 2021, n° 443335, Centre hospitalier universitaire de Bordeaux : Leb… [12.01.2022] Quand le service départemental d'incendie et de secours procède, dans une situation de « départ réflexe », à l'évacuation de la personne secourue vers un établissement de santé, il doit, en toute hypothèse, assumer la charge financière de ce transport, quelle que soit la gravité de l'état de la personne, précise aujourd'hui le Conseil d'État. Et ce, même si la structure mobile d'urgence et de réanimation est... Lu
Finances et fiscalités Protection sociale Modalités de transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du FSV et des établissements de santé à effectuer en 2022 Législation D. n° 2022-23, 11 janv. 2022 : JO 12 janv. 2022 [12.01.2022] Le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 précise les dates et les montants des versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des opérations de reprise des déficits de l'exercice 2020 et d'une partie des déficits prévisionnels de l'exercice 2021 de certains organismes de sécurité sociale (Fonds de solidarité vieillesse ou FSV, et des... Lu